CONFLIT. - CONFUSION

Un arrêt de cassation, à la date du 3o juin i85S)

{Sirey, 35 — i — 499) ? ^ décidé

Qu'en matière de coiiiflit , le dëfaiit de notification dqns les trois mois, qui suivent la réception des pièces au Ministère de la justice, de l'ordonnance rendue sur le conflit, n'entraîne pas la péremption de l'ordonnance. Après ce dé« lai, le Tribunal peut passer outre au jugement de PaSaire;, mais s^Il n'a pas encore statué, il est tenu de se conformer à Tordonnance qui lui est représentée après ce délai.

-— L'ordonnance royale, qui approuve le conflit > est oblî- * gatoire pour les Tribunaux , quoiqu'elle ne soit intervenne qu'après l'expiration du délai flxé par Fart, 'j de Tordonnance du 12 mars 18S1, c'est-à-dire plus de deux mois après la réception des pièces au Ministère de la justice \ il suffît qu'elle ait été notiflée dans le délai de trois mois à compter de cette réception. [Arrêt de cassation, rfi^ 3.^ juillet 1887. — Sirey^ 3,7 — i — 929.)