CONFUSION
§ UNIQUE
E a prescription est suspendue par la confusion*.
Un arrêt de la Cour de cassation, i là date du 21 juillet 1829, a décidé que la prescription avait été
(1) Art,. 1300, C. G,-: « Lorsque le» qualiUs de créancier et de débUeur se réuaisseat dans la même personne, il se fait une confusioa de droits qui éteint les deux créances. »
Art. 1301 : « La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ; celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point Textinction de Tohligation principale; celle q^ui s'opère dans la personne du créancier ne profile" à &ts co~débiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur .d
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suspendue pendant la durée de la confiscation simultanée des biens du créancier et du débiteur, tous deux émigrés , par Tefiet de la confusion de leurs droits entre les mains de l'État. Voici le texte de cet arrêt :
LA COUR 5 — « Vu Part, aaôa du Code c!v. 5 — Attendu que, dans Tespèce, les biens du créancier et du débiteur ayant été confisqués au profit de TÉtat, il se trouva substitué par le fait de cette confiscation à tous leurs droits reapeclifs, ce qui opéra la confusion dans ses mains-, — de sorte qu'en sa qualité de créancier, TÉtat fut constitué dans l'impubsance d'agir contre les débiteurs pour le recouvrement de la créance , puisqu'il n'aurait pu exercer Faction que contre lui-même^ que les choses demeurèrent en cet état tant que dura cette confusion d'actions; que, déduisant le temps de sa durée , des trente années qui auraient du courir pour que la prescription fût acquise aux termes de l'art. 2262 du Code civ.^ il ne s'était pas encore écoulé trente années utiles pour prescrire ; que conséquemment la Cour royale de Poitiers n'a pu déclarer la créance des demandeurs prescrite 9 sans faire non seulement une fausse application , mais une violation ouverte dudit article ; — Casse. »
Un arrêt de la Cour de Douai, du 3i août 1824^ et un autre de la Cour d'Agen, du 21 juillet 1827 ^ avaient déjà décidé la question dans le même sens que la Cour de cassation.
