CONSEIL-D'ETAT

GONSEIL-D'ÉTAT.

§ UNIQUE

Le recours , devant le Conseîl-d'État , est ouvert contre les décisions des Conseils de préfecture , soit pour incompétence 9. soit pour mal jugé au foiKl, scBt pour vice d'instruction, soit pour violation des fovmei etdela loi, et.ce, dans les trois moiSj de la notification.

— Les décisions rendues, par défaut^ par le Gonseild'Ëtat, sont susceptibles d^opposîtion dans le délai de trois mois, à compter du jour de la notification.

Mais cette opposition n'est pas S4ispe]iisive,. à. rnobs qu'il n'en ait été autrement ordonné ( 1 ) .

D'après une ordonnance , en Conseil-d*État , à la date du i8 août i833 {Sirey, 34 — a — 565),

4t<Le dciai, pour se pourvoir au Conseil-^'État contie aa arrêté, est suspendu par la moetde la partie à laquelle il a été signifié , et ne recommence à courir que &x jour de la nouvelle signification faite à ses héritiers ^ conformément k l'arL 44? du Code de proc. civ. )>

Mais , l'art. 397, sur la péremption, n'est pas applicable aux instances devant le Conseil- d'État. [Ordonnance), en Constil-d'Ëtafj du 9 janvier 1 S5^. — Sirejy 32 — 2 — zbG,}

— Le jour delà signification, ni celui de l'échéance, ne sont pas compris dans le délai de trois mois , fixé par l'art. 11, du règlement du 22 juillet 1806.

(1) V. Diclioaaairc de Droil adminislraiif, au mot : Conseil-d*E(al,