CONSEIL-D'ETAT

{Oréonnam^, en ComeiM'État, des ib et tko juillet i83a.— fiiréy, 3s^— 2--5o5 et 6i5. )

— Un individu qui s est adressé à différents ministres , et qui n^a pu obtenir une décision de leur part sur sa réclamation y peut se pourvoir devant le Conseild'État en règlement de juges. (Loi du \t\octobre 1790. — Ordonnance enConseil-d'Étatj du 26 juillet 1837, — ' 5cr€y,38— 2— 37.)

— ^Les tiers qui ont intérêt dans une contestation, sont recevables à intervenir devant le Conseil-d'I^tat. (Ordonnance en Comeil-d'Étatj, du iGaoût i832. — Sireyj, 33 — 2 — 219.)

La notification^ par lettre, d'une décision ministérielle, fait courir les délais pour se pourvoir devant le Conseil-d'Ëtat. {Ordonnance en Conseil-^* État ^ du 28 décembre i856. — Sirey, Zj — 2 — igS.)

-^- 11 y a déchéance, et le pourvoi n*est pas admisâble, lorsque des officiers n'ont pas formé, dans les six mois, leurs réclamations en indemnité pour perte d'équipage et de chevaux en temps de guerre. {Loi du il brumaire^ an 5; arrêt du Conseil- d'État^ du 23 août ±820.)

D'après une ordonnance rendue en Conseil-d'Etat , à la date du 19 janvier. i832,

« Le pourvoi contre un arrêté du Conseil de préfecture , en matière de contraventions, dans la zone des servitudes militaires, nest plus recevable, s'il n'a été formé qu! après ks trou mois de la notification de l'arrêté par un garde du génie assermenté.» (^Règlement du 22 juillet 1806^ art 11.)

Nota. Ce décret, du 22 juillet 1806, contient régie-