CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES

uicût sur les affaires contentieuses portées au Confiefl^ d'État, et prononce {art. a) la déchéance au cas du recours après trois mois.

La partie qui se trompe sur ta nature du recours qu'elle doit exercer , ne conserve pas les délais pour un recours légal. Ainsi, celui qui a à se plaindre d'Un arrêté du Conseil de préfecture, si cet arrêté est contradictoire, doit former son recours devant le Conseild'État, sous peine de déchéance ; peu importerait qu'3 se fût adressé au même Conseil de préfecture, pour obtenir la réformation de cet arrêté. ( Ordonnance du 24 décembre 1818. — Sirey^ 20 — 2—207.)