CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES

§ UNIQUE

5a responsabilité est â cous^crt par la prescription de dix ans.

La Cour de cassation, par arrêt du 22 juillet 1816, a décidé que les Conservateurs des hypothèques étaient, au bout de dix ans , à partir de la cessation de leurs fonctions^ libérés de toute responsabilité pour erreurs ou omissions sur leurs registres, par cela même qu'ils étaient libérés de leur cautionnement (1).

(1) L'art. 8 cle la loi du 21 veniôse, an 7, est ainsi conçu : « Le cautionxiement ci-de$6us (îles Conservateurs) demeure spécialement et exclusiremenl affecté à la responsabilité du préposé à la conservation des hypolhè- (jucs, pour les erreurs et omissions dont la loi le rend garant envers les

CONTINUrrè. 157

(y^n.7, s et Q de la loi du 2i ventôse, an 7. — Sirey, 16—1—297. )

Et, par un antre arrêt, du 2 décembre 1816, il a été jugé par la même Cour

Que Faction en garantie contre un Conservateur des hypothèques , à raison de la nullité d'une inscription provenant de son fait, pouvait être exercée après dix ans de la date de l'inscription, pourvu qu'il ne se fût pas écoulé dix ans depuis la cessation des fonctions du Conservateur. \Sirey, 17 — 1 — 317.)