CONTINUITÉ

§ UNIQUE

Pour que la prescription puisse a\^oîr lieu, il faut que la possession se soit continuée sans intemtption.

L'art. 2229 porte que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue.

Il est facile de comprendre ce que la loi entend par ime continuité de possession: si un particulier se met en possession d'un immeuble , et qu'il le cultive on qu'il y fasse exécuter des travaux qui puissent indiquer , d'une manière évidente , que celui qui le possède ne l'a pas abandonné. Et , pour résumer ma pensée en quelques mots, je dirai, en me servant des

citoyens: cette affectation subsistera pendant toute la durée des fonctions du Conservateur et dix ans après, [>assé lequel délai , les biens servant de cautionnement seront affranchis , de plein droit , de toutes actions de recours qui n*auraicnt pas clé intentées dans cet inler\alle.

Mais il faut se hâter de dire que^ d'après les disj^H tions de Tart, 4^4 d^ même Code, cette prescription ne peut avoir lieu , s'il y a cédule , obligation , arrêté de compte ou interpellation judiciaire.

M. Vazeille observe que la cédule, l'obligation, produisent ici un plus grand effet que l'interpellation judiciaire, qu'elles constituent une nouvelle dette qui n'est prescriptible que par trente ans.

GOIVTIIAVENTION DE POLICE (i).

§ UNIQUE

Voici ce que porte l'art. ôSg du Code d'instrucli(m criminelle :

« Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux annëes révolues, savoir : pour les peines prononcées par arrêt oa jugement en dernier ressort, à compter du jour de Parrétj et, à regard des peines prononcées par les Tribunaux dr première instance, h compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de Tappel. »

L'art. 64o ajoute :

« L'action publique et Taction civile , pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue , à compter du jour où elle aura été commise , même lorsqu'il y aura eu procès- verbal , saisie, instruction oU

(1) Les Pairs de France sont justiciables des Tribunaux de ftolioe, à raison des contraventions par eux commises. ( Arrêt de la Cour de cassation du 2î;mai 1833.— Sirey, 33-1-481.)

pounoîte) 31) dans cet intervalle » il n*est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance de nature k être attaqué parla voie de Pappel| ractton publique et l'action civile se prescriront après une année révolue t à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. »

Diaprés Tart. 177 du même Gode, le Ministère public et les parties , peuvent se pouiroir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par ]e Tribunal de police ou contre les jugements rendus par le Tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police , et le délai du pourToi est de trois joursj d'après l'art. 373.

Mais il faut bien remarquer que le pourvoi suspend la prescription , comme il suspend Texécution de la condamnation.

— C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu par la Goiir de cassation, le ai octobre i83o {Sirey, 3i — i — 367), lequel arrêt décide que le pourvoi en cassation, formé par le Ministère public, contre un jugement du Tri-» bimal de simple police , qui renvoie le prévenu des poursuites , interrompt le cours de la prescription et proroge la durée de Faction publique, de même que l'appel interjeté par le prévenu d'un jugement lui faisant grief; et que l'art. 640 du Gode d'inst. crim., qui ne parle que de l'appel , n'est pas restrictif du droit de recours accordé par la loi à la partie publique ; que si le législateur a trouvé juste d'accorder au Ministère public ui^e prorogation de délai, par

suite de l'appel interjeté par le prévenu, à qui l'appel

est exclusivement réservé , l'effet nécessaire du seul recours laissé à la partie publique contre un jugement illégal, doit être de proroger également la durée de Taction ; qu'autrement ce recours serait illusoire , et que la répression des contraventions de police les plu» contraires à Tordre public , deviendrait souvent impossible

En ce qui touche la prescription dé la peine , on a vu qu'elle a lieu par le laps de deux années , suivant les règles tracées par Fart, ôSg.

Si le fait jugé par le Tribunal correctionnel' n'est qu'une simple contravention de police, l'appel de ce jugement, faute de demande en renvoi devant kr Tribunal de simple police, est non^recevable j tant à f^fard du Ministère public que de la partie civile. L'art; 492 du Code d'inst. crim., qui déclare un tel jugement en dernier ressort, ne souffre pas d'exception. {ArriPdeia Cour royale de Paris ^ du 2/\ avril <834.— AÎtV^y, 34 — 2 — 4^S* )

— La prescription d'un an , en matière de contraventions de police, suspendue par suite d'une instance sur des questions préjudicielles, réprend son cours du jour du jugement de ces questions, quoiqu'on n'ait point signifié ce jugement.

Cette prescription s'applique à toutes les contraventions de police, même à celles qui sont permanentes, comme, par exemple, des constructions élevées contrairement à l'alignement qui aurait été fixé par le maire. {Arrêt de cassation^ du 10 avril i&5S.—Sirey, 35—1—087.)

CONTREFAÇON. IGl

Un autre arrêt, de la même Cour, à la date du 25 mai i835 , a décidé que la prescription d^m an était applicable à la contravention, résultant de réparations confortatives , faites, sans autorisation, à une maison située sur la voie publique. On ne peut assimiler ce fait a un délit successif, par le motif que la contravention est permanen te. (Sirey, 35 — i — 781.)

— Il n'y a pas état de récidive lorsqu'un prévenu a formé opposition au précédent jugement contre lui rendu par défaut. ( jérrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1837. — Sirey^ 37 — 1 — 263.)

— Quoiqu'un procès-verbal de contravention soit nul, la contravention peut être établie de toute autre manière, soit par la preuve testimoniale, soit par l'aveu du prévenu. Il en est de même en matière de délits. {Arrêts du 18 mars i836, etdui'j février 1837. — Streyj 36—1—524 ^f 38— 1—94.)