CONTREFAÇON

§ UNIQUE

La contrefaçon est un délit. Le délinquant ne peut donc plus être poursidi^i après trois ans, Vaction publique et l'action civile se prescris^ant par ce laps de temps ^ diaprés fart. 638 du Code dUnst. crim,

M. Blanc , dans son Traité de la Contre façon jtronye

(1) Loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de proprie'té des auleurA dV'crits en tout geare , des compositeurs de musique, des peintres et dessinateurs.

iGi CONTREFAÇON.

celle disposition de fart. 638 peu favorable aux parties lésées par la contrefaçon j

«Car 9 dit-il, il peut arriver qu'elles ne s'aperçoivent de son existence que long-temps après qu elle s*est accomplie ; et si elle a ëchappë à leurs regards, le préjudice , bien qu'ignoré, n'en existe pas moins ^ cependant, continue l'auteur, quelque rigoureux qu'il soit, ce système de la loi ne laisse pas le propriétaire complètement désarmé en présence du délit. En effet, tant que dure le débit, l'action snbsisle contre le débitant, dont le délit se renouvelle à la vente de chaque exemplaire. En vain, dirait-on que le débit ne peut être punissable qu'autant que la contrefaçon est encore un délit, et que s'il en était autrement, ce serait punir le complice en même temps que Ton reconnaît que l'auteur prin<* cipal n'est pas punissable, ce qui impliquerait contradietion. Ces objections reposent sur une erreur de droit* D^abordy la prescription n'efface pas le délit , et n'enlève pas ce carac* tère à la contrefaçon : elle anéantit seulement l'action. Ensuite, il faut remarquer que le débitant n''est pas complice r îl est auteur d'un délit principal et distinct que la loi a puni d'une peine particulière \ ce délit , c'est le débit. Or, il est bien évident que ce délit se renouvelle cliaqne fois qu'il y a vente, et que chaque vente est un délit complet. La seule chose à considérer, c'est qu'ail ne se soit pas écoulé trois ans depuis le dernier fait de débit constaté au procès. »

Cette doctrine est fondée sur un arrêt de la Cour de Paris, du 26 juillet 1828 , dans une affaire Bros-^ sard deBeaulieu, contre Box Saint-Hilaîre , au sujet d'une gravure représentant Lamoignon de Malesherbes. {Sirey, 29 — 2 — 219.)

Pour la prescription de la peine, le délai est de cinq ans {art^ 636), c'est-à-dire, quant aux condam^