CONTREFAÇON. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. 1G

nations pénales, Famende et la confiscation ; mais Tindemnité accordée au propriétaire ne se prescrit que par trente ans.

L*art. 20 de la loi du â5 mai i 838 porte :

«Les actions concernant les brevets d'Invention seront portées , qnand il s'agit de nullitc^ ou de déchéance des bre- Têts, devant les Tribunaux civils de i'* instance ; s'il s'agit de contrefaçon j devant les Tribunaux correctionnels. »

« Le délit de contrefaçon ne peut £tre poursuivi devant le Tribunal du lieu où Pouvrage contrefait a été saisît si ce lien n^est pas celui où l'ouvrage saisi a été mis en vente ou livré , eu celui de la résidence du prévenu ; le lieu de la saisie ne peut être considéré comme celui du délits il n*y a de Tribunal compétent que celui de la résidence du prévenu, ou celui du lieu où il peut être trouvé, (^r/. 3 ife la loi du ig juillet 1793. — ^rt. a3^ 2g , 63 et 69 du Code étinsU crim. — Arrêt de la Cour de cassation du 2^ mai i835. — Sire^j 35— 1—750.)

§ UNIQUE

L'art. 149 àe la loi du 3 frimaire, an 7 , porte :

« Les percepteurs qaij pendant trois années consécutives, è compter du jour où leur rôle leur aura été remis , n'auraient fait aucunes poursuites contre les citoyens en retard, perdront leur recours et seront dëchus de tous droits et de toute action contre eux. »

Cette disposition a été renouvelée par lart. 1 7 de

Tarrété des Consuls du 16 thermidor, an 8 (4 aoûn 1 800. ) L'art. i5o de la loi de frimaire ajoute :

« Les percepteurs perdront aussi leur recours , et seront pareillement déchus de tous droils et de toule action pour sommes restant dues et non payées par les contribuables, après trois ans de cessation de poursuites. »

Une loi du 1 2 novembre 1 808 règle le privilège du Trésor pour le recouvrement des contributions dî* rectes, et ce privilège s'exerce avant tout autre (1).

Un arrêt rendu par la Cour de cassation , le 22 jaa-^ vier 1828 , a décidé que la prescription de trois ans, établie en matière de contributions directes contre les réclamations des percepteurs , n'était pas opposable au tiers qui , ayant désintéressé TAdmînîstratîon , te^ nait demander au cohh^ibûable leiremboursenient dés sommes qu'il avait payées à sa décharge, {Sireyj, agi—SB.)

(1) 1® Pour la contribution foncière de l'année échue et de Tannée courante sur le» récoltes , fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution; 2» pour Tannée échue et Tannée coui*anle des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toule autre cootributioa directe et personnelle sur tous les meumes et autres cffeLs mobiliers, appaiH tenant aux redevables , en quelque lieu qu'ils se ti'ouvent.

Art. 2. Tous les fermiers , locataires, notaires, etc., dépositaire* et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer en Tacquit des redevables sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sofit en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.

Art. 3. Le privilège, attribué ati Trésor pour le recouvrement des contributions directes, ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur tes biens des redevables comme lotd autre créancier.

Nota. Le Trésor n'est, dans ce cas, qu^un créancier ordinaire, obligé de venir par concurrence. [Ordonnance du 'H^Juin 18i9. —Strcy^ 20— 2— 302. )

CONTRIBUTIOJNS DIRECTES. 1G7

Ainù 9 on ne peut , dans ce cas , opposer au tiers que la prescription de trente ans. {Arrêt de la Cour de cassation du 3o août 1808. — Sirey, 9 — 1 — 129.)

D'après une ordonnance en Conseil-d'Élat, à la date du 4 février i836 {Sirey^ 36 — 2 — 234) 5 <^^ n'est point à dater de la publication des rôles, dans la commune , mais à dater de l'émission desdits rôles , •que commence à courir le délai accordé aux contribuables ^ur former leurs demandes en décharge ou iiéductiôQ. {Jrt. Sfj de la loi du 26 mars i83i , et art. 28 de la loi du 21 avril i832.} .

Ordonnance du 8 décembre lèS^^ concernant la responsabilité

des receveurs.

Art. 1*. Tous les comptables ressortissant au Minbtère des finances, sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables , et dont la perception leur est confiée ; en conséquence , ils sont et demeurent chargés dans leurs écritures et leurs comptes annuels de la totalité des rôles ou des états produits qui constatent le montant de ces droits , et ils doivent justifier de leur entière réalisation avant l'expiration de l'année qui suit celle à laquelle ces droits se rapportent.

Art, 2. Les comptables peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité enjusiiRant qu'ils ont pris toutes les mesures et fait en temps utile toutes les poursuites et diligences nécessaires contre les redevables et débiteurs.

Art. 3. Les receveurs généraux et particuliers des

finances sont tenus de verser au Trésor, de leurs de* niers personnels , le 3o novembre de chaque année ^ les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles des contributions directes de l'année précédente. Art. 6. Lorsque les comptables auront soldé, dateurs deniers personnels les droits dus par les redevables ou débiteurs , ils demeureront subrogés dans tous ks droits du Trésor public , conformément aux dUpari^ tionsdu Code civiL (V. l'art. laSi^ n* 3. — BuUeîin des Lois, i833. — Ordonnance , i** sect. ri^ 2oA« — D»vergierj, p. 56 1 ^ année i83â.)

§ UNIQUE

i5-*-i7 yum^ i835. Loi qui remplace Part. aS du décret du I*' germinal ,an 1 3 ^ relatif aux contraventions en matâft de contributions indirectes.

Article unique.

«Dans le cas prëvu par l'art. 28 du Décret du i* germinal , an i3 , l'assignation , à fin de condamnation^ sert donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procèsverbal , à peine de déchéance ; elle pourra être donnée par les commis.

« Lorsque les prévenus de contravention seront en état d'arrestation, l'assignation devra être donnée dans le délai d*un mois , à partir de l'arrestatiou , à peine de déchéance. »

D'après Fart. 28 du décret de germinal , Fassignation devait être donnée dans la huitaine au plus tard;

mais la Cour de cassation décidait que , quoique données après ce délai , les assignations étaient valables , parce qu'on ne peut suppléer une nullité ; ainsi, d'après la jurisprudence de cette Cour, les contraventions ne se prescrivaient que par trois ans, aux termes de Tart 638 du Code d'inst. crim ; mais plusieurs Cours royales avaient adopté un système con- Indre, et il faut, en effet, convenir que ces mots : au pbtê tard^ étaient bien dans l'esprit du législateur Téquivalent d'une déchéance.

La Cour de cassation , après avoir cassé deux arrêts qui avaient jugé que les assignations étaient nulles pour n'avoir pas été données dans la huitaine , renvoya au pouvoir législatif, conformément à la loi du 3o juillet 1828 (1) ; et, sur ce référé, est intervenue la loi du i5 juin, qui a prononcé la déchéance, A l'assignation n'est pas donnée dans les troii mois ; par là , il ne peut plus y avoir lieu à dissidence sur ce point.

L'art, 25 , titre 1 3 de la loi du 22 août 1 7g 1 , sur les

(1) D'après cette loi, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jagemeni en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affidre, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Goor de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque la Cour de cassation a annulé ces deux arrêts ou jugements » le jugement de Taffiiire est, daiu tous tes au, renyojé à uns Cour raymle qui prononce, toutes les chambres réunies , et Tarrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le même point et par les mêmes mojens 9 par la voie du recours en cassation : toutefois il en est référé au Roi pour être ultérieurement piocédé par ses ordres à Tinterprétatlon de la loi.

Dans la session législatire qui suit le référé , une loi interprétatirc est proposée aux Chambres.

Cette loi de 1828 a abrogé celle du 16 septembre 1807 • relatÎTe à rinterprétation des lois.

i:o CONTWBUTIOJNS INDIRECTES.

douanes, et l'art. 5o du décret du i*'' germinal, an i3, concernant les droits réunis , portent que ces régkî sont déchargées envers les redevables de la garde des registres de recette qui sont d'une daté antérieure it trois ans à Tannée courante. Ainsi, ces régies sont dispensées de les représenter après ce délai , s'il y avait des instances encore subsistantes pour les kistrtictÎKNis et jugements desquelles lesdits registres et pièces foi* sent nécessaires.

La nullité des procès-verbaux ne fait point obsta^ cle à la conifiscation des objets saisis en contraven^ tion. {^ Arrêt de la Cour de cassation du i^ ventôse ^ «n i3. — Sirey^^ — 2 — 343.)

Les peines encourues pour plusieurs contraventions ne peuvent être réduites à une seule; ici ne s^appUque pas Fart. 365 du Code d'inst. crim., qui défend le cumul des peines. [Loi du i""' germinal j «» i3, art. 39; loi du 28 avril 1816, art. 96. — Arrêt de la même Cour, du 26 mars 1 826. — Sirey, 26 — 1 — 8 1 . )

Les contestations, qui peuvent s'élever sur le fonrd^ des droits perçus, doivent , à peine de nullité j être jugées au vu de Mémoires respectivement signifiés, sur & rapport préalable d'un juge et sans plaidoiries. [Art^ 17 de la loi da2'j ventôse, an g, et 88 de la loi du 5 ventôse, an 12.; ainsi jugé par la Cour de cassation, le 28 mars 1825.)

Le décret du 1" germinal, an i'^, établit pour

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ITl

l'appd des jugements en matière de droits réunis , an délai de huitaine, à partir de leur signification.

L'appel des jugements rendus par les Tribunaux correctionnels, est recevable aussi, pendant huitaine j à compter de la signification j il n*y a pas lieu , en cette matière , d'appliquer Tart. ao3 du Code d'inst. crim. qui fixe , en général j à dix jours ^ le délai de l'appel pour les jugements correctionnels. Ainsi l'ont jugé deut arrétfi de la Cour de cassation , TuB dn x3 août i8i3 (Sirey^ 16—1—337)9 l'autre du 8 août 4822. {Sircfj 23 — i^i3o.)

— ^ Mais il &ut bien remarquer qu'en matière de contributions indirectes , lappel n'est pas d'une huitaine franche} qu'il doit être notifié dans les huit jours de la signification du jugement ; ici ne s'applique pas l'art* io33 du Code de proc. civ, d'après lequel le jour de la signification, ni celui de l'écbéance , ne sont jamais comptés. {Arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1821. -^Sirer, 21 — i — 358.)

— Les actions résultant en faveur de T Administration , d*acquits à caution par elle délivrés y sont prescrites par un an y conformément à l'art. 5o du Décret du 1*'' germinal, an 1 3 ; ces acquits ne peuvent être considérés comme constituant un engagement ordinaire, soumis seulement à la prescription de trente ans. ( Arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 1 832. — Sirey, 32 — i — Syi.)

— L'action de l'Administration des contributions indî^ rectes se prescrit par trois mois, à partir du procâs-verbul, quand mâmc cette Administration aurait ignoré ce procèsverbal , comme , par exemple, si ce procès- veii>al avait élé dressé par des employés de l'Administration des douanes. {Arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1 887. Sirey^ 38 — 1-174.)

— Le Ministère public «st sans qualité pour poursuivre la répression des contraventions^ ce droit n'appartient qu'à

ra CONTUMAX.

r Administration des contributions indirectes; ainsi, le ministère public est non^recevable à se pourvoir en cassation* {Arrêt de la Cour de cassation du i*' wril 1837. — '^'^^ 37—1^900.)

GONTUBIAX.

L*art. 27 du Gode civ. porte :

«Les condamnations par contumace n'emporteront b mort civile i^* après cinq années qui suivront l'exécation dn jugement par efGgie, et pendant lesquelles le condamné peat se représenter.

L^art 28 ajoute :

« Les condamnés par contumace seront pendant les euif ans^ ou jusqu'à ce qu^ils se représentent , ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils \ leurs biens seront administrés , et leurs droits exeroÀ de même que ceux des absents. »

^ Mais lorsque le condamné par contumace se présent tera volontairement dans les cinq années ^ à compter du jour de l'exécution, on lorsquil aura été arrêté dans ce dâai, le jugement sera anéanti de plein droite l'accusé sera remis en possession de ses biens; il sera jugé de nouveau, et, s'il est condamné à une peine emportant mort civile, elle ne comptera que du jour du second jugement. {Art. 29.)

Si y se représentant, ou n'étant arrêté c^ après les cinq ans j il est absous ou condamné à une peine n'emportant pas la mort civile , il rentre dans la plénitude de ses droits civils pour l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de Texpiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. {Art. 3o.)