CONTUMAX

S*il meurt dans le d(flai de grftce des cinq années sans s^élre représente, et sans avoir été arrêté, il sera réputé mort dans l'int^rité de ses droits ; le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice de Faction de la partie civile qui ne pourra être intentée centre les héritiers du condamné par contumace que par la voie civile, (^it. 3i«)

- c Si Taccusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace, et les procédures faites contre loi, depuis l'ordonnance de prise de corps , ou de se représenter, seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.

« Si cependant la condamnation par contumace était de nature h emporter la mort civile, et si Taccusé n'a été arrêté^ ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément a l'art. 3o du Code civil , conservera, pour le passé, les effets que la mort civile aurait produits dans Tin* tervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu^au jour de la comparution de Taccusé en justice. » (^rf. 476 du Code d'inst crim. )

€En aucun cas, dit i.\rt. 64 i du Code d'inst. crim», les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. »

£n aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir. ( ^fi* 32 du Ccde ciV.)

Un arrêt de la Cour de cassation , à la date dtt i8 février 1819, rapporté par Sirey, 19 — i — 348 , a décidé que

Le condamné par contumace à une peine empor* tant mort civile , se rendait coupable de bigamie, lorsk

J7i CONTUMAi.

que , engagé dans les liens d^un premier mariage , il en contractait un second ayant que les cinq années, à partir de sa condamnation , ne fussent expirées.

Il a été décidé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation que, sous l'empire du Code pénal antérieur à 1810, comme sous celui qui nous régit, la compa* nition de Faccusé anéantit le jugement de candamiiation rendu contre lui par contumace, de telle sorld qu'il ne peut acquiescer à ce jugement, et qull faut qu'il soit jugé de nouveau.

— Si , en réalité , le fait pour lequel un individu a été condamné par contumace à une peine afflictÎTe et infamante , ne constitue qu'un délit , et si cela e»l ainsi jugé lors de son arrestation, le délai pour la prescription de la peine est de cinq ans , et non de vingt ans, La prescription de la peine court nonobstant l'existence de l'arrêt de contumace ( Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1827. — Sirey^ 28 — i

Un accuse condamne par contumace à une peine afflictîve et infamante, pour un fait qualifie crime parla loi existante à Te'poque de sa condamnation, prescrit par cinq ans la peine prononce'c contre lui, si le fait pour lequel il a été condamné n'est plus conside'rd que comme un simple de'lit correctionnel par une loi nouvelle. {Arrêt de la Cour de cassation du 26 nos^embre i83o. — Sirey^ 3i — 392.)

— Le pourvoi en cassation d'un contumax n'est pas recevable, quand même le contumax proposerait Tincompe'tence du Tribunal qui a statué. » [Arrêt de la Cour de cassation^ du ^8 décembre i833. — Sircfj 34— i — 224)

-La condamnation par contumace met obstacle à