CONTUMAX

toute prescription de Taction publique ^ il ne peiTt y avoir d'autre prescription que celle de la peine. Ainsi, un condamné par contumace , pour crime, qui, pendant sa contumace, se serait rendu coupable d'un délit correctionnel, et qui serait repris après trois ans , mais avaut l'expiration des cinq ans nécessaires pour la prescription de la peine en matière correctionuelle, ne pourrait invoquer la prescription de trois ans portée par l'art. 638 du Code d'inst. crim. (Arrêi de la Cour de cassation du 6 mars i835. — Sireyj 35 — i — 629.)

M. Delvincourt , dans son Cours de Code civil j t. 1 •', p. 5i , s'adresse cette question : Quid à l'égard du mariage de l'accusé qui se représente après les cinq ans , et qui est absous?

Et ce commentateur répond : c Le mariage a été dissons par la mort civile. Une dissolution de mariage ne peut être provisoire. Si cet accusé veut vivre légitimement avec la même femme, il faudra qu'il i'éponse de nouveau après son absolution. »

Le même auteur, à la p<ige 4^ de son ouvrage, avait dé)à traité, en casuiste, une question sur la même matière.

« La mort civile, y est-il dit, ne peut dissoudre que le lien civil; le lien religieux subsiste toujours, tellement que , si l'époux innocent venait à se remarier civilement avant la mort naturelle de son premier époux , ce ne serait point un mariage qu'il contracterait dans le for intérieur, mais un adultère qu'il commettrait. »

Mais je m'aperçois que je me laisse entraioer hors des bornes de mon sujet.

§ D NIQUE

Voici comment est conçu Tart 2225 :

« Les créanciers, ou toute autre personne ayant intërétJl ce que la prescription soit acquise , peuvent Fopposer, en« core que le débiteur ou le propriétaire y renonce* »

La sagesse de cette disposition s'explique aisément ; le débiteur ne peut frustrer ses créanciers d'un droit qui lui est acquis ; il ne faut pas que sa négligence ou sa fraude puissent nuire à ceux qui sont intéressés à la conservation de tout ce qui peut être pour eux la garantie de leurs créances. Et si, d'un côté, il doit répugner au débiteur, qui a la conscience délicate , d'opposer à des tiers la prescription pour se libérer, la loi a voulu , dW autre côté , que ce ne pût être aux dépens de ses autres créanciers. On trouve à chaque pas ce principe proclamé dans le Gode :

«Les créanciers de l'usufruitier,est-il dit dans l'art. 6as, peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

Ils peuvent mêmc^ d'après l'art. 6i8,

« Intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits , offrir la ré(>aration des dégradations com-

aises par rusofruitier sur le fonds soumlfi à Fusufruit, et Qème des garanties pour ravenir* »

L*art. 788 porte :

« Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de ienrs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. »

« Les créanciers d'un co-partageant, pour éviter que le partage ne soit fait eu fraude de leurs droits , peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. »

. Ils peuvent aussi , en leur nom personnel , aux termes de Fart. 1 1 66,

€ Exercer tous les droits et actions de leur débiteur ( à Tezception de ceux qui sont exclusivement attachés h la personne ).

Et ^ suivant Fart. 1167,

« Attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. »

Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens , prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits ; ils peuvent mémo intervenir dans l'instance sur la demande pour la contester.

Il est également permis aux créanciers de la femme, diaprés Fart. i464î d'attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef.

Or, comme la renonciation à la prescription est

une véritable aliénation , le législateur n'a pas perdu

de vue les droits des créanciers , et a voulu , pdr utie dernière disposition , les appuyer d'une nouvelle garantie.

D'après l'art. 809 du Code civil, les créanciers nonopposants , qui ne se présentent dans une successkm bénéficiaire qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les légataires ; mais ce recours se prescrit par le laps de trois ansj à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. M. Chabot observe, dans son Commentaire des Successions (3*wt, p. 5 1 ^f 53) , que les créanciers, qui se présentent avant l'apurement du compte et le paiement du reliquat, ne sont pas réduits à un simple recours contre les légataires, mais qu'ils ont recours aussi contre les créanciers qui ont été payés, la loi ne voulant pas que les uns le soient au préjudice des autres.

M. Troplong soutient que les créanciers ont le dioit d'user de l'art. 2226 pour faire révoquer des renonciations consommées ; ce n est qu'à la condition de prouver, comme le dit M. Duranton {vol. 10, p. $90 ef 591), te préjudice que leur a causé la renonciations c'est-à-dire que le débiteur était alors insolvable^ et qu'il s'est enlevés en la faisant^ le moyen qu'il avait de remplir ses engagements envers eux; car il est clair, ajoute ce commentateur, « que s'il eût été solvable au moment de la renonciation , ou de tout autre acte , et qu'il n'eut pas cessé de l'être par l'acte lui-même , comme les créanciers n'eussent pu alors s'en plaindre, les événements postérieurs qui l'eussent rendu insolvable^

en tout ou eu partie , ne sauraient les autoriser à en demander la nullité , parce qu'en effet , non seule-* ment cet acte naurait pas été fait en fraude de leurs droits, mais il n aurait pas été fait simplement à leur préjudice. >

M. Yazeille (i** vol. p. 4*7 etsuiv.) pense, au contraire , que les créanciers ne peuvent point attaquer les renonciations consommées, et résume ainsi son opinîmi : « On peut n'apprendre que dans le mémo temps le danger et le mal , Faction et le traité qui a fait le sacrifice de la prescription. Tant pis pour les oréanciers ; si ce sacrifice a été fait de bonne foi , sans intention contre eux , le mal sera irréparable. Mais, si pour les tromper, il y a eu un concert de fraude entre les deux parties , ils auront Faction en rescision contre le traité fait à leur préjudice. «

Tant pis pour tes créanciers^ si ce sacrifice a été fait de bonne foi l Mais je ne comprends pas ce système qui , évidemment , n a pas été dans la pensée du législateur. Comment ! mon débiteur, par sa renonciation, m'aura occasionné un grave préjudice, et je ne pourrais pas attaquer Facte qui porte cette renonciation, parce qu'on me dirait : Vous venez trop tard , le traité est signé ; il fallait venir avant la signature. — Mais j'ignorais que vous allassiez faire un tel acte qui nuit tant à mes intérêts ! — Et Fou pourrait légalement me répondre : Tant piSj vous deviez le savoir! Ce serait un système abominable !

— Le donataire , par acte entre-vifs , peut également se plaindre de la renonciation faite par le do-

180 CREANCIEilS.

Dateur, si cettti renonciation à lieu poétérfeurejolent i la transcription de la donation ; car ce n'est que par la transcription que l'objet de la donation demeuré irrévocablement acquis au donataire. Mais si cette renonciation avait été faite dans Tintervalie qui séparé la donation de la transcription , il ii aurait aucun droit de s'attaquer a la renonciation. Tel est le sentiment de M. Troplong , mais tel n'est pas celui de M. Va^ Veille qui , sur ce point encore, me parait cûiiaplétement dans l'erretir.

— La prescription de dix ans, portée par l'art. i3o4 du Code civ. , concernant Faction en nullité ou en irescision des conventions, iie concerne que les parties contractantes; elle ne peut atteindre les créanciers qui ont trente ans pour se pourvoir en nullité contre un acte fait par leur débiteur en fraudé de leurs droits. ( Arrêt de la Cour royale de Toulouse du ±^ janvier i834. — Sirey^ 34—2 — 298.)

Nota» La Cour royale de Paris avait émis «ne semblable doctrine dans un arrêt du 11 juillet 1829. [Sirey, 3o--2 ~ 16. )

— L'actioil en nullité , ou rescision des obligations îouscrites par un mineur, peut être exercée par les créanciers du chef du mineur, parce que cette action n'est pas un droit exclusivement attaché à la personne (i) , c'est-à-dire un de ces droits qui ne sont

(1) Un arrêt de la Coar de cassation, du 6 juillet ]83G {Sirey^ 36—1 — 633 ), a décidé que les créanciers étaient non-rece?ahles à intervenir, dans une instance d'action en désaveu de paternité dirigée contre leur délïMteiir; parce que la défense à une telle action est exclusivement attachée à ta personne* ( Art. 1166, Cod. civ.)