GRIMES

D'après Tart. 635 du Code d'inst. crîui. ,

« Les peines j)ortt^es par les arrêts , ou jugemenis rendus .en matière criminelle , se prescrivent par vingt années rétK)lueSj à compter de la date des jugements ou arrêts. »

Un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juillet 1827, a décidé que la prescription de vingt ans ne court pas à compter de la date des arrêts ou jugements, quand il y avait eu exécution de la condailmation et évasion du condamné pendant qu'il subissait sa peine, et que, dans ce cas, la prescription ne commençait son cours qu'à partir de l'évasion , le temps de la peine déjà subie ne devant pas être compté. {Sireyj 27-^

1— 532.)(i) Suivant Tart. 637 ,

n Uaction publique et l'action civile, itîsul tan id* un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afllic*tives perpétuelles , ou de tout autre crime emportant peine

(1) Peut-on, sVcriait k ce sujet Toratcur du Gouvernement, peul-ou imaginer un supplice plus affreux que celte incertitude cruelle, que cette iionrible crainte qui ravit au criminel la sécurité de chaque jour, le repos <1e chaque nuit? Vingt ans de terreur pendant le jour ! une insomnie de "vingt ans ! le glaive de la loi suspendu pendant vingt ans sur la tête du coupable ! Législateurs! ce supplice, plus cruel que la mort, n'a-t-il pas 9ksscz yengé le crime et légitimé la pi'csci'jption P

laa CRIMES.

afOictive ou infamante, se prescrivent après dix années i^ çolue^j, h compter du jour où le crime aura ^té commis; sij dans cet intervalle, il n'a étëfait aucun acte d^instruction ni de poursuite, mais sMl en a e'té fait , la prescription de dix ans ne comptera qu'à partir du dernier acte.

— « L'action civile peut être poursuivie en même tempsi et devant les mêmes juges que l'action publique.

Elle peut l'être aussi séparément^ dans ce cas^rexerciceen est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur Faction publique intentée avant ou pendant Isi poursuite de l'action civile, (^yért 3 du Code d^inst, crim.)

L'art. 601 de la loi du- 28 mai i838 sur les FailUtest

(t Banqueroutes^ renferme, comme l'ancien art. 600

du Code de comm., une exception à cette règle, car

il porte :

« Dans tous les cas de poursuite ou de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles, autres que celles dont il est parlé en Tart. SqS, resteront séparées, et toutes les dispositions, relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées, sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux Tribunaux de police correction-: nelle, ni aux Cours d^assises. »

— Un arrêt de la Cour de cassatioln, du 5 septem-r bre 1812 {Sireyj i3 — i — )54), a décidé qae le crime de bigamie était prescriptible à partir du jour du second mariage qui constitue la bigamie , et qu'on ne pourrait assimiler ce crime aux crimes successif^ qui se renouvellent et se perpétuent chaque jour.

La Cour d'assises de Rouen a jugé aussi, le 29 avril i8i5 {Sirey, i5 — 2 — 219 et 220) , qu'après dix ans, ^ partir du second mariage, la peine était prescrite, et que le bigame ne pouvait plus être poursuivi en justice

CiUMES. n%

Le 23 juin i8j3 la Cour de cassaliou a décide que Tusage fait sciemment d'une pièce fausse était un crime successif qui ne s'arrêtait que par un acte positif de la part du coupable, indiquant qu'il ne veut plus se servir de la pièce fausse; et, qu'ainsi ce n'est qu'à partir de cet acte, que la prescription du crime peut courir. {Sirey^ 17 — 1 — 346.)

— ^La Cour de Limoges a jugé, le 7 février 1 827, et la Cour de Grenoble , le 5 décembre de la même année, que la prescription de Faction en faux principal, n'emportait pas la prescription de l'exception de faux incident. {Sirey, 28 — 2 — 336 et 3o — 2 — 87.)

Il résulte de la que T exception dure toujours, et qu'on peut toujours la proposer, quoique la prescription du faux principal soit acquise. Si donc, le porteur de la pièce fausse vient à s'en prévaloir, la partie a laquelle on l'oppose peut toujours proposer lexceptiou de faux incident ; ici s'applique la maxime : Quœ sont temporalia ad agendum , ad excipiendum sunt perpétua.

— D'après un arrêt rendu par la Cour de cassation , le 27 janvier 1820,

L'art. 637 du Code d'inst. crim., qui fixe à dix ans la prescription des crimes emportant peine afflictive et infamante , n'a point abrogé l'art. 67, titre i**, de la loi du 20 septembre et 12 octobre 1791, spéciale pour les crimes de la compétence des Tribunaux maritimes , et qui fixe à trois ans la prescription de ces

crimes. (Sirey, 9.0 — 1 — 147-)

En ce qui concerne les amendes prononcées par les