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jugements de condamnation, elles se prescrivent delà même manière et par le même laps de tenips que la peine corporelle.

Mais quoiqu'aucuns actes de poursuite , pour obtenir l'exécution de la peine corporelle contre le con? damné , ne puissent interrompre la prescription de cette peine , il ne s'en suit pas qu'il en soit de même à l'égard de l'amende (i), dont la prescription peut être interrompue , soit par un commandement , soit par un acte de contrainte.

Pour ce qui est des réparations civiles et des frais ^ ils ne se prescrivent que par la prescription de trente ans. Et, en effet, le 23 janvier 1828, la Cour de cassation a décidé que la prescription de cinq ans , applicable aux peines prononcées en matière correctionnelle, ne s'appliquait pas aux frais de justice, et que cçs frais, qui ne sont que le remboursement dei avances faites par l'Etat pour la poursuite du délit, n'étaient soumis qu'à la prescription ordinaire de trente ans. {Sirey^ 28 — 1 — 87.)

En matière criminelle la prescription peut être proposée en tout état de cause, même après la déclaration du jury sur la culpabilité de l'accusé. Proposer la prescription , c'est soutenir que le fait n'est pas qualifié délit par la loi , dans le sens de l'art. 363 du Code dlnst. crim. C^est ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de cassation , du 20 mai 1824, rapporté par Sirey^ 24 — 1 — 3 1 o.

(1) V. UQ Arr^l de la Cour de cassalioa du 8 janvier 1822. ( S'ire>[^