CRIMES
Si, en matière civile, il n'est pas permis aux juges de suppléer la prescription et de la prononcer d'office lorsqu'elle n'est pas proposée, il eu est tout autrement en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police; la jurisprudence est fixée sur ce point.
La Gonr de cassation a décidé, le 17 janvier i833, que lorsque le fait, pour lequel un individu a été mis en accusation, était un crime , l'excuse présentée par l'accusé et admise par le jury ne dépouillait pas ce fait du caractère du crime , caractère que lui conserve lart. 326, Code pén.,tout en lui appliquant une peine correctionnelle ; et qu'ainsi, on ne pouvait appliquer que la prescription en matière de crimes, et non la prescription concernant les délits. {Sirey^ 33 — 1
Mais , il en serait autrement si vn individu , condamné, par contumace, à une peine criminelle, n'avait en réalité commis qu'un délit. V. au mot : Contumace.
L'art. 70 du Code pénal est ainsi conçu :
« Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps , ne seront prononcées contre aucun individu l^gé de soixante-dix ans accomplis ^ au moment du jugement. »
Le 5 septembre 1 833 , la Cour de cassation a cassé un arrêt delà Cour d'assises de l'Isère, qui avait appliqué la peine des travaux forcés à perpétuité à un individu âgé de 74 ans. {Bulletin des arrêts criminels^ année i833, n° 356, p, 464- )
§ UNIQUE
Bien que les déchéances établies par le CoJe de proG»ci?. ne soient point comminatoires , les juges ne doivent cependant pas les prononcer là où la loi ne les proBonce past (^rt. 1029 du Code de proc. aV. — uérrêt de la CourJk cassation du 2 féi^rier 1828. -^Sirey^ 28 — i — i3i.)
— Lorsqu'un greffier du Tribunal de police , ou d'un Tribunal correctionnel ou criminel, refuse de consigner sur ses registres la déclaration du pourvoi en cassation, faite dans les trois jours de la condamnation , le condamné doit fiure constater ce refus par un huissier; et dès lors la déchéance n est {dus applicable au condamné. {Code d*inst crinu 417* — Arrêt du gjanncr 11824. — Sirey, 24 — 1—128.)
Le défaut de notification au condamné du pour-^ voi en cassation de la part du Ministère public , dans le délai de trois jours , conformément à l'art. 4*8 dn Code d'inst. crim. n'emporte pas déchéance de ce pourvoi. [Arrêt de cassation du 2 mars i838. — iS«r«y^38— 1—359.)
— L'art. 16, § 3, de la loi du 7 janvier 1 79 1 , portant que tout inventeur, ou se disant tel, convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consi* gnées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés, doit être déclaré déchu de sa patente^ ne s'applique pas seulement au cas de découvertes imprimées et publiées en France ; il s'applique aussi aux découvertes imprimées et publiées à rÉlranger, quoique ces ouvrages niaient pas été publiés en France. {Arrêt
DIiXIHEAIÏCE. 187
de ta Cour de cassation du q janvier 1828. — Sirey^ 28
— Une invention mécanique peut être considérée
comme ayant été mise en activité dans les deux ans, à compter de l'obtention du brevet, ainsi que cela est exigé à peine de declieance par la loi du 7 janvier 1 791 , lorsque, dans cet intervalle, une de ces machines a été admise à l'exposition des produits de l'industrie française et qu'une autre a été vendue. Lors, surtout qu'il n'est pas établi que d'autres commandes aient été faites à l'inventeur breveté et qu^il ait refusé d'y satisfaire. {Arrêt de la Cour de cassation du ôjuin 1837. — Sirey,3S—t—b3.)
— Si le Conseil de préfecture se déclare incompétent pour rétracter sa décision rendue par défaut, il faut attaquer cette décision devant le Conseil-d'État; il y aurait irrégidarité et danger de la déchéance à n'attaquer que la décision par défaut. (Arrêt du Conseil-d'État du 24 mars 18 19, — Sirey^ 21 — 2 — 277.)
— Il y a nécessité, à peine de décliéance^ de se pourvoir dans le délai de trois mois , après notification , contre une décision ministérielle qui a été suivie d'une seconde décision confirmatlve , alors que la seconde aurait pu rétracter la première, si le ministre l'avait ainsi jugé bon et équitable. {Règlement du 17, juillet f 806, art. 11. — Arrêt du Conseil-d'État du i'j avril 1822. — Sirey, 25 — 2 — 5. )
— La loi du 29 janvier i83i sur le règlement du budget définitif de l'exercice de 1828, porte des dispositions sur la déclvéance des créanciers de l'État.
D'après Tart. 8,
M Toute créance portant sur l'arrîérë antérieur à 1816, et pour laquelle on n'a pas fourni avant le i" janvier 1 83a les justifications nécessaires pour la délivrance du titre de paiement, est définitivement éteinte et amortie au profitde l'État.»
Stiivant Fart. 9,
c< Sont prescrites et définitivement éteintes , au profif de PÉtat, toutes créances qui, n ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de Pexercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, élre liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années j à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six amiées pour tes créanciers résidant hors du territoire européen.
« Le terme de prescription des créances , portant sur le| exercices i83o et antérieurs, est fixé au 3i décembre i834 pour les créanciers domiciliés en Europe, et au 3r décembre i835 pour les créanciers résidant hors du territQire européen. »
Art. 10.
« les dispositions des articles précédents ne sont pas api pli cables aux créances dont l'ordonnancement et le paicr ment n'auraient pu être effectués , dans les délais détem^înés, par le fait de l'Administration, ou par suite de pourvois formés devant le Conseil-d'Élat.
« Tout créancier aura le droit de se faire délivrer, par le ministère compétent, un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui. i>
— D'après une ordonnance en Conseil-d'État, du
DECHEAISCK. — DELAISSEMENT MARITIME. 189
23 avril 1 837 {Sirey, 87 — 2 — 878 ) , la déchéance prononcée par Tart. 5, de la loi du 25 mars 1817, Contre toutes créances sur l'État, antéricmres au 1*' janvier 1816, s applique aux créances qui n ont été reconnues par les Tribunaux , que postérieurement à cette loi , si le créancier n'a fait aucune réclamation dans le délai fixé par l'art. 5 de cette même loi.
DELAISSEMENT IHARinME.
§ UNIQUE
D'après l'art. 873 du Code de comm.
« Le délaissement des objets assurés doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois ^ à partir du jour de la féception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cdtes d'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans Tun des ports ou lieux situés aux c6tes ci-dessus mentionnées.
« Dans le délai d^un an après la réception de la nouvelle, on de la perte arrivée, ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales y aux iles Açores , Canaries , Madère , et autres îles et côtes occidentales d'Afrique , et orientales d'Amérique ^
« Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde.
«Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevablés à faire le délaissement. »
Suivant l'art 874 '
« Dans le cas ou le délaissement peut être fait, et dans le
Par arrêt de la Cour de cassation, du 3i août 1 8^7 {Sirey^ 28 — 1 — 1 10), il a été décidé que la prescription de Faction publique , en matière correctionnelle , était acquise au condamné par défaut , après trois années révolues , depuis la condamnation, si le jugement ne lui avait pas été valablement signifié, et si postérieurement au jugement, il n'avait été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
— En matière correctionnelle, l'assignation donnée ou les poursuites faites même devant un Tribunal incompétent , ont TefFet d'interrompre la prescriptioD, tout comme en matière civile, d'après la règle établie dans l'art. 2246 du Code civil. La Cour de cassation l'a ainsi décidé, le 18 janvier 1822. {Sirey^ 22 — 1— 200.)
L'art. 184, du Code d'inst. crim., porte :
« Il y aura au moins un délai de trois jours , outre un jour par trois myriamètres , entre la citation et le jugement, & peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée y néanmoins , cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, et avant toute exception ou défense.»
Il faut cependant remarquer que si la citation a été donnée à un délai moindre que trois jours, la citation n'est pas nulle (1) , mais seulement le jugement qui
(1) En maliëre de simple police c'est tout différent : UcUation est nulle ainsi que ]e Jugement, si elle a été donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres. ]Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défenre. Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés e|
iuterviendrait par défaut ; ainsi , si le prévenu, comparait, il ne peut demander la nullité de la citation , mais seulement un délai suffisant pour préparer sa défense. C'est ce que la Cour de cassation a décidé par arrêt du i5 février 1821. {Sirey^ 21 — 1 — 179.)
Or, puisque la citation, dans ce cas, n'est pas nulle, mais, seulement, le jugement de condamnation qui serait rendu par défaut^ il en résulte, par une conséquence naturelle , que cette citation a relTet d'interrompre la prescription du délit. {Arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 1819. — Sirey^ 19 — 1 — 25i.)
L'arrêt d'une Chambre d'accusation, qui a rejeté la prescription opposée par le prévenu, et l'a renvoyé à la Police correctionnelle , n a point l'autorité de la chose jugée , et , dès-lors , le Tribunal de police correctionnelle peut toujours juger de nouveau la la question de prescription. C^est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 9 octobre t8i2. (Sirey, 17 — 2 — 277.)
En matière correctionnelle, la prescription peut être opposée en tout état de cause et les juges peuvent même la suppléer d'office, comme aussi en matière de simple police.
L'action contre le tiers, civilement responsable, est soumise à la même prescription que l'action contre celui qui s'est rendu coupable du délit.
Aucune peine ne peut être appliquée à Tindividu
les parties citées à comparaître même dans le jour, et à heure iudiquée , «Q yertu d*uoe cédule délivrée par le juge de paix. (Art» \^&Cod.d*insté €Tim» )
j94 DELITS.
accusé d'un crime et déclaré coupable d'un délit setde^ ment, s'il s est écoulé trois ans sans poursuites, depuis la perpétration du délit. (Arrêt de Cassation du 2 sefh tembre i 83 i. — Sirey^ 32 — 1 — 61. )
Nota. D'après ce même arrêt, Texception depWS^ criptiôn peut être opposée, pour la première fois, devant la Cour de cassation; aussi cette Cour a-t-^ cassé sans renvoi.
Quant à ce qui concerne l'usure, il a été décidé^ Jwtt plusieurs arrêts, soit de Cour royale, soit de la Ctmr de cassation (1) , que le délit d'usure habituelle étant un délit successif, se composait de tous ie^ actes usuraires récents et anciens , même de ceuîi^ qui remontent à plus de trois ans; et que, paiE:^ conséquent, il n'y avait point prescription tant qia'i^ n'y avait pas eu interruption d'actes usuraires pendante trois ans. (V. la Loi du 3 septembre 1807.)
Aussi, l'amende (2) prononcée contre le coupaUe peut être calculée^ en prenant pour base les somlties
(1) 23 juillet 1825 j 5îrcy, 25.--1— 430.
(3) Le maximum de Tameude est fixe à la moitié des sommes prêtées à usure) aussi le jugement de condamnatiou doit-il, à peine de nullîté» énoncer le montant de ces sommes. Ç^Arrêt de la Cour de cassation du 12 W)' vembre 1819.— 5ircy, 20—1—86.)
Aota. La loi du 3 septembre 1807) déroge à Part. 1907 du Code cir*: «Ue porteque Tinlérét conventionnel, en matière civile, ne pourra excéder oioq pour cent, ni six pour cent en matière de commerce ^ le tout sans retenue.
L^art. 4 porte : Tout individu, qui sera prévenu de se livrer habittiellement à l'usure, sera traduit devant Is Tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamne à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux quMl aura prêtés à usure. S'il rcsulie de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du préteur, il sera condamné, outre ramende. à ûu emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans.
prêtées antérieurement aux trois ans qui ont précédé les poursuites.
Il faut remarquer que l'usure ne donne lieu â des poursuites correctionnelles, et n^offre le caractère d'un délit) que lorsqu'elle est habituelle; un seul prêt usuraire et plusieurs renouvellements usuraires constituent le délit A'uswre habituelle.
Quant à l'action en restitution d'intérêts usuraires^ il a été jugé qu'elle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire, (V. un arrêt de la Cour de Caen, du 25 juillet 1827, rapporté par Sirey^ 3o — 2 — 204, et un autre de la Cour d'Angers^ du 27 mars 1829. — Sire^'^ 29 — 2 — 336.)
X.art. 9, de la loi du 4 mars i83i^ concernant la répression de la traite des noirs, porte que quiconque aura sciemment recelé ou vendu, ou acheté un ou plusieurs noirs introduits par la traite dans une Colonie , depuis la promulgation de la présente loi , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, à cinq ans au plus ;
Mais que ce délit sera prescrit, et qu'aucune poursuite ne pourra être exercée , lorsqu'il se sera écoulé une année depuis l'introduction dans la Colonie , du noir recelé, vendu ou acheté.
La loi du 28 mai i836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes, commis par des Français dans les échelles du Levant et de
Barbarie, n ayant pas établi des prescriptions particulières, il en résulte que celles du Coded'inst. crîœ. doivent être appliquées.
D'après cette loi, le Consul prononce définitivement, et sans appel en matière de simple police , art, 46 ^ 54 ; en matière correctionnelle, c'est le Tribunal consulaire (1) qui prononce, mais ses jugements sout susceptibles d'appel, et les appels doivent être portés devant la Cour royale d'Aix.
En matière de crime, ce sont la 1" chambre et Is^ chambre des appels de police correctionnelle réunies^ de la Cour royale d'Aix, qui statuent sur le sort de l'ac-^ cusé. (Art. 67.)
Les arrêts de celte Cour peuvent être attaqué par la voie de cassation, pour les causes et selo les distinctions énoncées au tit. 3, du liv. 2, du Code' d'inst. crim.
La question de savoir si un Français, qui s'est rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un simple délit contre un autre Français , peut à son retour être poursuivi en France, à raison de ce délit, a été résolue affirmativement , par arrêt de la Cour de Colmar , à la date du 23 août 1820; mais la Cour de Douai (2) a rendu, le 18 mai 1887, un arrêt contraire, et qui me paraît être selon les vrais principes, car Fart. 7, du
(1) Le Tribanal consulaire est compose ilu Consul ou de celui qui eu remplit les fonctions, et de deux Français par lui cboisis parmi les notables >qui résident dans le ressort du Consulat.
<2) Journai du Palais, 2' vol. de 1837, pag. 405.
