‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 84 sur 223 · DELITS FORESTIERS · texte numérisé non relu

DELITS FORESTIERS

Coded'înst. crini,, ne parlant que des crimes, ne peut être étendu au cas d'un simple délit. Telle est, du reste, TopiniondeM. Carnot, Commentaire du Code d'Inst. crim.j tome i", pag.Sj et 122, et de M. Mailgin, Traité de l'Action publique^ tome i", pag. 126. Legra\erend, Bourguignon, Berriat-Saint-Prix, professent une opinion diflférentei

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