DÉLITS FORESTIERS

D'après Fart. i85 du Code forestier,

K Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois moisy à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès -verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois y à compter du même jour, sans préjudice à PégarJ des adjudicataires et entrepreneurs des coupes , des dispo* sitions contenues aux art. 4^ (i), 4? 9 5c, 5i et 8t2 de la présente loi.

Cette prescription de trois mois ne commence a

(f} Art. 45: Les adjadicataircs, à dater du permis d^exploiter et jusqu'à ce qu'ik aient obU;nu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l*mtte de ta cognée (250 mètres), si leurs facteurs ou gardes-Tcntes n^cn font leurs rapports, lesquels devront être femis à Tagent forestier, dans le délai de cinq jours.

Art. 82 : Les entrepreneurs de Tesploitation des coupes délivrées aux usagers, se conformeront à tout ce qui est prescrit aux adjudicataires, pour Tusage et la vidange des yenles; ils seront soumis à la même responsabilité et passibles des mêmes peines, en cas de délits et de contraventions.

Les usagers ou communes usagëres seront garants solidaires des condam?*, nattons prononcées contre lesdits entreoreneurs.