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courir que du Jour où le délit a été légakmeM constaté par un procès -verbal; peu importe pour la prescription que , de fait ^ Y A dministration ait connu depuis long-temps le délit. (Loi du i5— 29 septembre 1791 , fit. 9, art. 8.)

C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1827 , rapporté par Sirey, 28 — 1 — 83; et Ton trouve dans le même arrêtiste, 5i — 1 — 52 , un autre arrêt qui a jugé que la prescription de trois ans , établie par Fart. 638 du Code d*inst. criin. , était applicable aux délits forestiers non constatés, et que l'art. 8 , tît. 9 de la loi du 29 septembre 1791 , qui établit la prescription de trois mois pour les délits forestiers reconnus et constates ^ n'excluait pas la prescription de trois ans à l'égard de ceux qui ne l'avaient pas été. [Code forestier^ art. i85. )

En cette matière, la prescription doit être suppléée d'office par le juge ; ce moyen peut être proposé pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation. ( Arrêt de la Cour de cassation du 26 février 1807.)

Lorsque les poursuites ont été régulièrement introduites , le délit forestier ne se prescrit que par trois ans de discontinuation de poursuites, tout comme les délits ordinaires , d'après ce qui a été jugé par la Cour de cassation , le 8 mai i83o.

!.'« citation, donnée dans le délai utile aux adindicataîres de coupes de boîs, à l'occasion des délits commis dans leur vente ou à l'ouïe de la co£;née , interrompt la près-

DELITS DE LA PRESSE. ]r>9

criptiou à l'égard des garants et cautions solidaires. {Arrêt de cassation du i3 am/ i833. — Sirey^ 33 — i — -j i^. )

Il faut remarquer que la prescription de trois mois, portée par Fart. i85 , ne s'applique pas aux conlrai^entions ou malversations des agents forestiers. Deux arrêts dp la Cour de cassation , l'un du 17 avril 1807, Vautre du 24 mars 1809, ont bien pu décider que Vart. 8 dutit. 9 de la loi du i5 — 29 septembre 1791, ne distinguait pas entre les délits et les malversations des agents forestiers; mais sous le Code qui nous régit, il n'en est pas de même , d'après l'art. 1 86 qui est ainsi conçu :

« Les dispositions de Tarticle précédent ne sont point ap« plicables aux contraventions, délits et malversations commis par d^8 agents, préposés ou gardes de l'Administration forestière» dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de la prescription y à l^égard de ces préposés et de leurs complices, sont les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d*inst. crim.»

* § UNIQUE

L'art. 29, de la loi (1) du 26 mai 1819, est ainsi

conçu :

« V action pubUquc contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se

(1) La loi du 17 mai 1819, dont celle du 26 mai ncst que le complcmcni, s'^ocoupc, tilrc 1", de la provocation publir|ae aux crimes et délits-, titre 2.

prescrira par six mois révolus ^ à compter du fait dç U publication qui donnera lieu à la poursuite.

« Pour faire courir cette prescription de six mois , la publication d'un écrit devra être précédée du dépôt et de h déclaration que l'éditeur entend publier.

« S'il a été fait dans Tintervalle un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un (10 j à compter du dernier acte, à Tégard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instructtoa ou de poursuite.

«Néanmoins , dans le cas d'offense envers les Cbambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions.

« V action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années, à compter du fait de la publication.»

— Un arrêt de la Cour de cassation , à la date du 18 décembre i835 , a décidé que la déclaration et k dépôt d'un écrit imprimé ne constituaient point, par eux-mêmes, un fait de publication qui pût faire courir la prescription de Faction du Ministère public, et qu'il fallait, indépendamment de la déclaration et du dépôt, qu'il y eût publication réelle. {Sirey, 36 — 1 — :3n.)

La déchéance de Faction publique , portée par Fart. 11 (1) de la loi du 26 m|i 1819, lorsque la

des pulragcs à la moralç publique et religieuse ou am bonnes mœurs \ -' dire 3, des offenses publiques envers la personne du roi^ — titre 4} des offenses publiques envers les membres de la famille royale, les chambres , les souverains et les chefs des gouvernements étrangers j — titre 5, de la difiEamation et de Pinjure publiques.

(1) Art. 11 : A défaut, parla chambre du Conseil du Tribunal de première instance, d'avoir prononce dans les dix Jours de la noliGcation du procè^-yerbal de saisie, la saisie sera de plein droit périmée ; elle le sera é^lement à défaut, par la Cour royale, d^avoir prononcé sur cette même saisie, dans les dix Jours du. dé()ôl en son greffe, de la requête, que la partie saisie est

chambre du GoDseil n a pas statué dans les dix jours y après la notification du procès-verbal de saisie au prévenu, ne s'applique pas au cas de diffamation ou d'iujure envers les agents de la force publicjue à raison de l'exercice de leurs fonctions.

Vaction du Ministère public , à raison d'un délit de diffamation ou d'injures envers un fonctionnaire public , n'est point périmée par l'anuulation de la citation, une citation nouvelle pouvant être donnée au prévenu, tant que l'action n'est pas prescrite. (Avril de la Cour de cassation du 17 octobre i836. — 5ïr/y, 37—1— 549.)

Les lois de 1819 n'ayant point paru suffisantes au pouvoir d'alors, il obtint des Chambres celle du 25 mars 1 822, qui étendit la répression et remplaça le j ury par la police correctionnelle (t). Le jury commençait déjà à paraître suspect.

Huit ans après , une révolution éclate , et la loi du 3 octobre i83o rend au jury la connaissance des dé-

antorisée à présenter, à Tappui de son pouryoi contre Pordonnance de la Chambre du Conseil. Tous les éépositaires des objets saisis seront tenus de les rendre au propriétaire sur la simple exhibition du certificat des greifieis respectiCs, constatant quMl rCy a pas eu d^ordonnancc ou d^arrét dans les délais ci-<lessus. Les greffiers sont tenus de délivrer ce certificat à la première réquisition^ sous peine d^une amende de 300 fr. , sans préjudice de ^onimages-intéréts, s'il y a lieu. — Toutes les fois qu^il ne s'agira que d'un simple délit^la péremption de la saisie entraînera celle de Faction publique. (1) Quant aux délits de diffamation verbale, ou d^injure verbale, ou de diffamation ou d'injure par une voiu de publication quelconque, centre des partieuliers^ Fart. 14 de la loi du 26 mai 1819 porte qu'ils seront jugés par les Tribunaux de police correctionnelle ; mais tous les autres crimes et délits commis par la voie do la presse ou tout autre moyen de publication, étaient attribués aux Cours d^assises par Fart. 13 de la même Ici.

lits de la presse et des délits politiques (i). Encore cinq ans et vient la loi (2) du 9 septembre qui permet {art. 1*') de déférer à la Chambre des Pair$ toute provocation par l'un desi moyens exprimés en Fart f" de la loi du 17 mai 1819.

C'est avec de telles lois qu'on peut juger )^s épo-

ques.

Mais rien n a été dit touchant la prescription dafîf ces diverses lois; ainsi, sur ce point, il faut s'en teuir aux dispositions de l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819*

Jadis on punissait avec une rigueur bien digne de Tépoque tous ceux qui s'avisaient de composer ou de débiter des Gazettes ou Nouvelles à la main. D'après un arrêt du Parlement de Paris, à la date du 1 8 mai 1745, c'était tout bonnement la peine du fouet et du bannie sèment pour la première fois , et des galères poUf la seconde.

Les termes des remontrances qui donnèrent lieu à deux arrêts antérieurs ^3) , et qui sont rappelés dans la requête du procureur général lors de l'arrêt d^ 1745, méritent vraiment d'être cités :

« . . • . Ces écrits, contraires à V ordre public et à Texacte police, étant le plus souvent remplis non seulemLent ^ fausses nouvelles (le mal n'était pas grand ) , maïs encore (k suppositions de toute nature, de médisances et de calomnies

(1) La loi du 8 octobre 1830, a excepté les cas prévus par Tart. I4 ^^^^ ^^^ clcl819.

(2) L^autre loi du 9 septembre 1835 concerne les Cours d'assises.

(3) L'un du 17 août 1666 et l'autre du 19 décembre 1671.

DJEUTS ri; R AUX. 203

(ceci est différent) qwi passent diin3 tout le royaume et même daps les provinces étrangères , où les lecteurs, qui nV)nt pas. pour rordînaire assez de connaissance pour discerner le vrai d'avec le faux, ont toujours assez de curiosité ( ceci est de tous les temps ) , souvent mèipe €fe malignité ( le Français, w malin 9 dit Boîleau), pour rechercher cea sortfs d'écrits, dont le débit forme un prpfit considérable à ceux qui abusent ainçi de la crëdulité âes peuples. (C'est que la défense est un attrait de plus.) »

Quoi qu'on ea dise, nous avons fait du chciintn depui» lors, et Ton peut espérer qiîe noue en ferons encore.