DELITS R17RAU

§ UNIQUE

Les délits ruraux , spécifiés dans la loi du 28 septembre— 6 octobre 1791 , sur la police rurale, sont prescrits par le délai d'un mois, à partir du jour où ils ont été commis ; il n y a plus lieu à poursuite après ce temps.

Quant aux rlélits commis dans les champs et énuraérés dans le Code pénal de 1810, ils ne sont prescrits qu'après les délais de trois ans ou d'un an. {j4rt. 638 et 64o du Code d'inst. crim.)^ suivant qu'il s'agit d'un délit correctionnel ou d'une simple contravention.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 4 août i83i , a décidé que, lorsque le Tribunal , saisi de la connais-