DELITS RURAUX.— DEMANDE EN JUSIICE

sance d'un délit rural, s'est déclaré incompétent, îa prescription, interrompue jusque-là par les poursuites, reprend son cours à partir du jugement dmcompétence , de telle sorte que la cessation ultérieure de poursuites pendant un mois , éteint le délit. [Loi du6oct. 1791. — jért. 8, tit. i*', et art. 4o tU.2.— Code d'inst, crim^ art. 643. — Sirey^ 32 , p. 106.)

Une citation , donnée devant un Tribunal de police correctionnelle pour un fait de nature à être punie de peines de simple police, et particulièrement pour un délit rural , n'est pas interruptive de la prescription, lorsque le Tribunal, qui s'est déclaré incompétent, a annulé la citation par un jugement passé en force de chose jugée. Ainsi, l'action publique est éteinte , si une nouvelle citation devant le Tribunal de simple police n'est donnée avant l'expiration d*un moisy à compter du jour de la contravention. (Jrrêt de la Cour de cassation du ±5 janvier 1837. — Sireja 37 — 1 — 1014.)