DÉPOSITAIRE

S UNIQUE

L'art. 2236 porte que

« Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

« Ainsi , le fermier, le dépositaire , Tusufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire- »

Dunod dit que s a Tant que la chose déposée existe en nature, elle ne peut être prescrite par le dépositaire, s'il ne fait voir qu'il Ta tenue, depuis le dépôt, à un autre titre ; mais que si elle n'existe plus , comme le dépôt consiste en choses périssables qui ne sont plus entre les mains du dépositaire, il est censé les avoir rendues après trente ans , et laction que Ton avait contre lui périt dans ce terme, comme les autres actions personnelles. »

D'après l'art. 1932 du Code civ. , le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qtCil a reçue ; ainsi , tant que la chose existera , le dépositaire est tenu de la rendre; mais , comme le fait observer fort judicieusement M. Yazeille , la loi ne veut pas qu'on puisse réclamer perpétuellemnnt au dépositaire le coinptc de ce qui a cessé d'exister ; dans ce cas , le déposant n'a , dit M. Troplong , qu'une action en indemnité qui se prescrit par trente ans; et c'est là la doctrine de Dunod.

206 DESAVEU 1>*ENFA]N1%

DÉSAVEU D'SHFAMT.

§ LNIQUE.

D'après Fart. 3i6 du Code civ. ,

« Dans les divers cas ou le mari est autorise à r^lamer, il devra le faire dans le moisj s'il se trouve sur les lieux delà naissance de l'enfant.

« Dans les deux mois après son retour, si , à la mémeiipocjue, il est absent ^

« Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait cache la naissance de Tenfant*

Suivant Tart. 817,

« Si le mari est mortavant d'avoir fait sa réclamation) niais étant encore dans le délai ulile pour la faire, les héri" tiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'ettfant, à compter de Tépoque où cet enfant se serait mis en possession des biens du inari, ou de Tépoque o& les héritiers seraient troublés par Tenfant dans cette possession. »

Art. 3i8 :

fc Toute acte extrajudiciaire , contenant le désaveu de la ' part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu > s'il u^est suivi, dans le délai d'un mois j duac action en jnstice, dir^ée contre un tuteur a^fAoc donné à Tenfant, et en présence de sa mère. »

D'après la règle : pater i$ est quem justœ nuptiœ c/fvîonslrantj il y a présomption légale en faveur de l'enfant; mais il n'y a que présomption^ car la paternUié, dit Toullier, n'est jamais certaine , et la présomption doit céder à Tévideuce des preuves contraires.

DETENTEURS PKECAI^. ÎO7

La loi, en fixant un délai fatal pour Faction en désaveu qui est accordée au père et à ses héritiers après lui, a voulu que ce délai commençât à courir, non du jour où il aurait j9(/ soupçonner la fraude, mais du jour où il en a acquis la preuve positive (i). Ainsi, ce sera à compter, non de son retour en France, s'il était allé hors du territoire français , mais de son arrivée au lieu de la naissance de l'enfant, ou du domicile conjugal, et c'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour royale de Paris, rendu en audience solennelle, le 9 août i8i3. {Sireyj i3 — 2 — 3io.)

C^cst , en effet , de la rentrée du mari dans le lieu où il a pu apprendre la naissance de l'enfant , et toutes les circonstances qui s'y rattachent , que doit dater le délai fatal.

DtVElf TEURS PRÉCAIRES.

§ UNIQUE

Nous avons déjà cité, au mot Dépositaire^ le texte de Fart. 2236^ d'après lequel tous ceux qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire, parcfi qu'en effet ils ne possèdent pas pour eux mêmes et qu'ils possèdent au contraire pour autrui.

Ainsi, le fermier, le dépositaire, Tusufruilier, l'usager, le séquestre, l'anlichréiste , le capitaine de

^1) Arrêt de la Cour royale ci' Angers 1807.

208 DETENTEURS PRECAIRES. — DISTANCfit

navire, le tuteur, pendant la tutelle, en ce qui touche les biens du mineur, le maire, quant aux biens de sa commune, les administrateurs publics, les mandataires, les économes, les gérants, sont évidemmeot des détenteurs précaires > parce qu'ils possèdent pour autrui; et, dès-lors, leur possession ne peut pa^ fonder de prescription.