DOHAINE DE LA COURONNE

§ UNIQUE

LWt. 8 de la loi du 2 mars i85a, sur la Liste civile, est ainsi conçu :

« Les biens meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables et imprescriptibles ; ils ue peuvent être, par conséquent, ni donnés, ni vendus, ni engagés, ni grevés d^ypothèques \ néanmoins les objets inventoriés avec estimation, aux termes de Tart. 6, pourront être aliénés moyennant remplacement.» {^Bulletin des Lois 1832,^. gS, 7i''65.)