DOMAINE DE L'ETAT

que lorsqu'elles n'ont plus une destination publique ; ainsi 9 une route, devenue totalement impraticable , peut être acquise par prescription.

Un terrain servant à un usage public j concédé par rÉtat Il des particuliers y reste après la concession, comme ant^ rieurement, soumis envers les propriétaires voisins aux charges, servitudes et obligations auxquelles sont assujetties les propriétés publiques , sauf toutefois le droit qu'ont les concessionnaires , d'empêcher tout fait des propriétaires voisins qui serait contraire au but de la concession* (^Arrh de la Cour royale de Lyon du lo février 1 83 1 , confirmé par la Cour de cassation le ^^février i832. — Sirey, Sa — i — 52i.)

— En Franche-Comté, et avant la réunion de,ce pays à la France, on pouvait acquérir, par la prescription, des servitudes sur les biens domaniaux. {Arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet i832. — Sireyf 32 — 1 — 705. ) — Il en était de même dans les autres pays où ces biens étaient inaliénables et imprescriptibles , notamment en Lorraine. ( Arrêt de la Cour royale de Nancy du iQ décembre i853. — Sirey, 35 — 2—428. )

Les biens qui composent le Domaine public ne peuvent être grevés d'aucune servitude, ou du moins elles peuvent toujours être supprimées par ordre de Fautorité municipale ; c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par un arrêt du i3 février 1828 , rapporté par Sirey, 28—1—253. ( V. au mot : Rue.)

Les tiers-détenteurs de Domaines engagés qui, de*

puis la publication du Code civil , ont acquis par juste litre et avec bonne foi , en ont prescrit la propriété contre l'État , s'ils ont possédé pendant dix: ans avant la loi du 12 mars 1820. [Arrêts de la Cour de cassation du a3 février i85i, — Sirey^ 3i — 1 — 3u , et 8 mai §832. — Sirey^ 32— 1 338.)

Cette loi du 12 mars 1820 porte que les Domaines cédés à titre d'engagement ou d'échange antérieurement à la loi du 22 nov. — i*' décembre 1790, sont déclarés propriétés incommutables entre les mains des possesseurs actuels , mais seulement à l'expiration de trente années , à compter de la publication d^la loi du 14 ventôse an 7. Mais, d'après larrêt ci-dessus, cette loi n'a pour objet que les détenteurs des Domaines engagés avant le Code , ou dont la possession postérieure à cette loi ne réunissait pas les conditions requises pour la prescription de dix ans , et non ceux dont la possession postérieure au Code réunissait ces conditions, et auxquels l'art. 9 de la loi de 1820 est étranger, et n'aurait pu être appliqué sans en faire une fausse application , et qu'en lui donnant un efFet rétroactif que la loi réprouve.

L'État qui, pour repousser la prescription qui lui est opposée en matière de Domaines engagés , se prévaut d'une signification faite à sa requête , comme ayant interrompu la prescription y doit présenter cette signification pour établir sa régularité; des extraits de pièces et le visa de l'exploit do signification ne suffisent pas 5 ce n'est pas au détenteur des biens à établir l'irrégularité de cet acte , s'il n*est pas produit 5 et Tonne peut point prétendre que ^exception, tirée de rîrrégularîté de cette signification, a été couverte par le

inëmoîrc que ce détenteur aurait prësenté à PAdmiiiislrAtîon sur le fond de ses prétentions. {^ Arrêt de la Cour dt cassation du 3i mai i836« — Sirey, 36 — i — 696 . )

— La loi du 12 mars 1820 ne s'applique qu'aux acqn^ rcurs de Domaines engagés ou échangés, et non aux débiteurs de redevances et prestations dues pour aliénation de ce qu'on désignait avant la loi du i*' décembre 1790, soos le nom de petit domaine , reconnu aliénable tant par celte loi que par la loi de l'an «j, et prescriptible par quarante ans, d'après la loi de 1790. {Arrêt de cassation du i4 "WW* i838j Journal du Palais , 1^^ volume de i838,/?. 532.)

— Celui qui, sOus l'empire de la loi du aa nov. — 'i*'d^ cemb. 1790, a commencé une prescription de quarante ans c<Jbtre l'État à l'égard duquel, d'après cette loi, ce laps de ] temps était nécessaire pour prescrire , peut , si la chose qu'il a commencé à prescrire est cédée par l'État à des particuliers, prescrire contre ces derniers par le laps de trente ans , attendu que le privilège de la prescription quadragénaire a cessé dès que TÉtat s'est dessaisi de la chose; mais il faut remarquer qu'il ne peut compter que les trois quarts da temps pendant lequel il a possédé contre l'État; dans ce cas, on doit faire concourir Tune et l'autre prescription , établir entre elles une juste proportion, et retrancher un quari du temps écoulé jusqu'au moment où la chose devient prescriptible par trente ans. ( Arrêt de la Cour de cassation da ^août 1837. — Sirey^ 37—1 — 671.)

— « La réunion de la Lorraine à la France, ayant en pour effet de frapper définitwement d^inaliénabilité le Domaine immobilier des ducs de Lorraine, n'a pas seulement sus* pendu , mais bien interrompu les prescriptions commencées. £n conséquence, l'ancienne prescription ne reprend pas son cours par la loi de 1790 (le Domaine de l'État étant alors devenu prescriptible ) , mais c'est une nouvelle prescription qui ne commence que du jour de la publication de cette loi. (/oama/ du Palais j f vol. de iSidyp. agS.)