DOMESTIQUES

L'art. 2272 porte que Faction des domestiques qui se louent à Tannée pour le paiement de leur salaire , se prescrit par un an.

Mais ils peuvent, d'après Tart, 22^5 , déférer le serment à leurs maîtres qui leur opposent la prescription , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée ; ils peuvent également le déférer aux veuves et héritiers de leurs maîtres, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.

214 DOiMESTIQUES.

Le maître est cru sur son affirmation peur la quotité des gages , pour le paiement du salaire de Fannée échue , et pour les à-comptes donnés pour Tannée courante. {j4rt. 1781, )

Les salaires des gens de service pour Tannée échue, et ce qui est dû sur Tannée courante , sont une créance privilégiée sur la généralité des meubles. {Arts 2ioi.)

— Il y a d'anciennes ordonnances fort curieuses sur les domestiques; celles de Charles IX en i564, de Henri III , en 1 677, et de Henri IV^ en i6ôl , défai* daient aux maîtres et maîtresses de prendre à leur service des serviteurs inconnus , vagabonds et de mau*» vaise vie, et recommandaient de prendre ceux qui étaient connus, de bonnes mœurs, bons chrétiens, et quravaientc^r^{/?ca^ de congé des maîtres qu'ils avi^i^t servis auparavant.

D'après un règlement de police du 24 juillet 1720, il était défendu aux laquais et gens de livrée de porter aucunes armes , épées , cannes , bâtons ou ba* guettes, sous peine du carcan.

A cette époque, les domestiques devaient être res-^ pectueuso envers leurs maîtres. De la Poix de Fréminville rapporte, dans son Traité de la Police, un arrêt du parlement de Paris, du i4 août 1761, qui condamna au carcan et bannissement pendant trois ans de la ville prévoté et vicomte de Paris, un domestique qui avait été insolent envers son maître.

S 2- Un arrêt de la Cour de cassation , du 3o décembre

DOMESTIQUES. — DOMICII^. 215

4828, a jugé que les cockers des voitures de place n'éiaîent ni les domestiques ni les ouvriers à gage des loueurs de Toitures qui leur confient leurs voitures et leurs chevaux , moyennant une rétribution fixe par )our , par semaine ou autrement ; qu'ils n'élaicnt que leurs facteurs ou préposés. — Et qu'en conséquence , les juges n'étaient pas tenus de s'en rapporter sur Fetistence des avances que les entrepreneurs de voitures prétendent avoir faites à leurs cochers, à la simple affirmation de ces entrepreneurs , et , qu^à ce cas ne s'appliquait point l'art. 1781 du Code civ. {Sirey. 3o— 1 — 111.)

Un domestique est incapable d'exereier les fonctions éTélecteur municipal j attendu que Tart. 5 de la loi du 2a frimaire, an 8 , portant que l'exercice des droits de citoyen est suspendu par Tétat de domesticité , n^a pas été abrogé par Fart. 21 de la loi du 21 mars i83i qui a fait disparaître des incapacités qui ne tiennent qu'à la forme y mais qui a positivement maintenu celles qui tiennent à la qualité d'électeur, et n'a pas pu conférer ce titre à celui qui ne jouissait pas de ses droits civiques. {^ Arrêt de la Cour de cassation du i4 cioût 1837. "" ^^^^ï'i 37 — i— 884« )

§ UNIQUE

C'est le domicile qui règle la prescription de dix ou de vingt ans, d'après les dispositions des art, 2265 et 2266, ainsi conçus :

Art. 2265 :

a Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un imr meuHe, en prescrit la propriété y^arc/ix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale , dan^ rétendue de laquelle Timmeuble est situé 3 et par vingt ans» s'il est domicilié hors dudit ressort. »

Art. 2266 :

a Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différai^ temps, dans le ressort et hors du ressprt , il faut , pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence , un nombre d'années d'absence double de celid qui manque pour compléter les dix ans de présence, r^

S'il s'agit d'un héritage indivis entre deux proprié-: taires , dont Fun est présent et Tautre absent , la part du pré3ent sera prescrite par <lix aqs, et cellç de l'absent par vingt ans. Si la chose est indivisible ^^ M. Troplong pense que la prescription ne pourra s'accomplir que par vingt ans.

Un arrêt de la Cour royale de Nimes, du 1 2 mars 1 834 {Sirey^ 34 — 2 — 36o) , a jugé que, pour décider la question de présence ou d'absence^ c'était le domicile de fait^ ou l'habitation réelle^ et non le domicile de droit j^ que l'on devait prendre en considération; tandis qu'un arrêt de la Cour royale de Grenoble, à la date du 12 juillet 1834 {Sirey, 35 — 2 — 476) a jugé, au contraire, que c'était le domicile de droit et non l'habitation de fait, et elle a appliqué la prescription de dix ans contre un militaire qui avait passé cinq ans au service, attendu, dit l'arrêt, qu il avait néanmoins toujours conservé son domicile à Saint-Geoire (lieu de la situation des biens ).

M. Yazeille émet une opinion semblable , et il a soin le dire que les conséquences, qui en découlent, peuvent paraître bizarres j mais qu'elles n'en sont pas moins exactes*

Une telle doctrine ne saurait être admise ; elle est èTidemjoient contraire à celle de tous les anciens au* teurs , à l'esprit comme au texte de la loi ; n'est-il pas , en effet , évident , comme le dit fort bien la Cour royale de Mimes, que le législateur a pensé avec raison que puisque l'absent ne pouvait veiller coînme le présent à la conservation de ses droits j il était juste et raisonnable de reculer en sa faveur le terme de la prescription; que ce but ne serait pas atteint, si, dans le cas d'une absence réelle et probngée, il était considéré comme n'ayant pas cessé d'/iabiter le ressort, sous prétexte qu'il n'a fait au-cune déclaration de changement de domicile*

Voyons ces conséquences qui , d'après M. Yazeille, n'ont qu'une apparence de bizarrerie :

Pierre a son domicile de droit à Paris , mais il habite Marseille. Paul, tiers-détenteur, ne prescrira-t il pas contre lui, par dix ans, un immeuble situé à Marseille? Pierre pourra-t-il dire, qu'ayant son domicile à Paris , l'on ne peut invoquer contre lui que la prescription de vingt ans? Mais Paul lui répondrait que Fart. 2265 porte que la prescription est de dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé. Or, qu'entend-on par habiter? N'est-ce pas la résidence de fait? iN'est-ce pas le lieu où l'on demeure ^nstamment, où l'on peut surveiller ses intérêts,