DONATION

ratifications, que pour les donations nuUes en fei forme. Par conséquent, si une donation est faite en temps d^incapacité et confirmée ou exécutée en temps de capacité , cette ratification expresse ou tacite est valable et purge le vice de l'acte»

Si une donation excède la quotité disponible, l'aliénation qu'aura faite le donataire de Tobjet à lui donné, pas plus que les sous-aliénations de ce même objet ne peuvent nuire aux droits des héritiers contre les tiers-détenteurs. Et Von ne pourra opposa à ces héritiers une prescription qui partirait de la date du contrat d'acquisition, car, comme les héritiers n'ont pu agir avant l'ouverture de la succession^ comme jusque là ils n'avaient point qualité, il est évident que la prescription ne peut commencer à courir contr'eux que du moment de l'ouverture de la svlq^ cession.

L'action en nullité d'une donation mutuelle entre ëpoux» au profit du survivant , doit être intentée par les héritiers de répoux précédé dans les dix ans du jour où depuis le décès de leur auteur, ils ont eu connaissance de la donation. Ces héritiers ne peuvent donc faire considérer leur droit à la succession de l'époux prédécédé, comme leur ouvrant contre le survivant une action en pétition d'hérédité prescriptible seulement par trente ans. ( ^rrêt de la Cour royale d^Aii» gers du 22 mai i834« {Sirey, 34— ^^ — 338.)

— Le donataire en aifancement d' hoirie ^ d'un immeuble que le donateur possédait de mauvaise foi , ne peut, qu'elle que soit sa bonne foi personnelle, opposer la prescription de dix ans contre le véritable propriétaire, si, avant l'accomplissement de ces dix ans, le donateur étant mort, le dona-i