DONATION . — DOU ANES

taire a rapporte l'immeuble à la succession, et n*en est irrévocablement devenu propriétaire que par l'effet du partage, parce que, dans ce cas , le titre du possesseur est pro hœ-^ rede et non pro donato ; d*où il suit qu'il a succédé aux vices de possession du donateur. {Arrêt de la Cour de cassation du^i août, i835. — Sirey, 35 — i — 797O

L'action en réduction d'une donation n'est pas soumise à la prescription décennale \ elle n'est soumise qu'à la prescription de trente ans, à compter de la mort du donateur. Ici l'art. i3o4 n'est pas applicable, car il ne s'agit pas d'une demande en nullité ou en rescision d'une convention, mais d^une action en réduction de donation qui doit être assimilée à une action en pétition d'hérédité. » {^ Arrêt de la Cour rojrale de Rouen du i juillet i835. — Sirey, 35— 2—98.)

V action de la Régie des douanes est prescrite par un an. '^L* action contre la Régie , en restitution des droits , etc.,

est soumise à la prescription de deux ans. — Cette Régie est déchargée de la garde de ses registres trois

ans après chaque année expirée.

§ UNIQUE

L'art 25, titre i3, de la loi du 6—22 août 1791 est ainsi conçu :

« Aucune personne ne sera recevable à former contre la Régie des douanes nationales de demandes en restitution de droits et de marchandises , paiement de loyers et appointemens de préposés, deux ans après Tépoque que les réclamateurs donneraient au paiement des droits , dépôt des marchandises , échéance des loyers et appointements. La Régie sera déchargée envers les redevables trois ans après

cbaque anfiëe expirée de la garde des rostre» de recette et autres de ladite année, sans ponyoir être tenue de les re^ présenter s'il j avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires. Ladite Régie sera pa^eiliettieat non-recevahle à former aucune demande en paiement des droits , UN AN après que lesdits di:oits auront dA ^tre payiâi, le tout à moins qu^il n'y eût avant lesdits termes , soit pdat la Régie, soit pour les parties , contrainte décernée et BÎgai- Gée , demande formée en justice , condamnation , promes^ convention ou obligation particulière et spéciale, relativei; ment à l'objet qui serait répété. »

La prescription de deux ans, établie en matière de douanes contre les actions en restitution des droits indûment perçus par TÂdministration, est suspendue pendant la durée du séquestre auquel les marcban'* dises sujettes aux droits auraient été soumises par ordre du Gouvernement. Cette prescription ne peut commencer à courir que du jour où la main levée du séquestre a été accordée.

On ne peut pas non plus, dans un semblable cas, opposer aux réclamants la déchéance prononcée contre les créanciers deTÉtat, par l'art. 5, tit. i"de la loi du 25 mars 1827 ; parce qu'elle peut s'appliquer à des créanciers que le Gouvernement a empêché d'agir par l'efFet du séquestre.

: Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1828. {Sirey, 28 — 1 — 148. j

Lesptéposés aux douanes, rédacteutb d'un procès-verbal

en prâence du prévenu, sont tenus j à peine de nullité , de lui en laisser une copie signée d'eux {loi du Q floréal^ anjf arté 6. — j^rrét de la Cour de cassation du 2 octobre i8a4* — Sireyj a5 — i — 74. )

Mais la nullité du procès-verbal de saisie n'empêche pas de prononcer la confiscation des marchandises, si le délit est d'ailleurs suffisamment prouvé.

— - Les préposés ont un délai de trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux , lorsque les contraventions qu'ils constatent sont de nature à être poursuivies criminellement ou correctionnellement. ( j^rrét de la Cour de cassation du i*] janvier i8i8« — Sirey^ 18 — 1 — 4^3.)

— Les dimanches et jours de fêtes légales ne sont pas compris dans le délai de vingt-quatre heures accordées par la loi du 9 floréal , an 7 , aux préposés des douanes pour fo/^ firmatîôn de leÉrs procès-verbaux j et pour traduire les prévenus devant le juge de paix qui est seul compétent pour viser les contraintes. ( Arrêts de la Cour de cassation du 3 ventôse et j fructidor^ an 10. — Sirefj 2 — 2 — 345 et 363.)

— Quoique le juge depaix (auquel il appartient de connaître en première instance de toutes actions civiles concernant les douanes, encore qu'elles soient introduites par voie d'opposition à des contraintes) n ait pas rendu son jugement dans les trois jours , l'action de l'Administration n'est point pour cela prescrite ou périmée*, ce délai, pour rendre jugement, n'eat pas de rigueur. {^ Arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 181 2.)

L'art. 6 de la loi du 4 fructidor, an 3, qui veut que l'appi l des jugements de justice de paix contienne assignation à trois jours devant le Tribunal civil, doit être entendu de trois jours francs. {Arrêt de la Cour de cassation du 3 messidor j an 10. )

— Les amendes peuvent être cumulées, s'il y a conviction de plusieurs faits emportant diverses condamnations. Ici ne s'applique pas Tart. 365 du Code d'inst. crim., qui défend

ÎJ24 DOUANES.

le cumul des peines en matière criminelle. {Arrêt de k même Cour du 27 fés^rier j83o. )

— U Administration ne peut exercer le privilège extraordi* naire de préemption que sur les marchandises dont les droits ! sont perçus sur la valeur ^ mais on ne peut ranger dans cette catégorie les marchandises mises en entrepôt réel, puisque, { malgré la déclaration de valeur à laquelle elles sont sou* -i mises, elle ne Sont immédiatement, ni nécessairement sli- ; jettes à la perception d^aucun droit. {Arrêt de la Cour de ; cassation du 1^ açril i83o. — Sirey, 3o— i — 12g. )

Nota. On entend par préemption le droit qu'a l'Administration d'offrir le prix déclaré, et le dixième en sus, et de pouvoir ainsi garder les marchandises. {Loi du 4 florédl^ an 4. )

Dans l'espèce, le Juge de paix avait prononcé Fannulation de la préemption , et le Tribunal de Mont- , pellier avait confirmé cette sentence. La Cour de i cassation a consacré le même principe en rejetant le ! pourvoi dirigé contre ce jugement.

D'après la loi du 2—6 juillet i836, sur les douaneh la préemption, sur les laines, s'exerce conformémeat à la loi du 4 floréal, an 4 (1). Le délai de dix jours, accordé par la loi du 17 mai 1826, pour déclarer 1^^ préemption, est réduit à trois jours. Lorsque la vérification n'aura pu être faite dans les trois jours de la déclaration, le déclarant aura le droit de modifier ^^ déclaration quant à la valeur.

^ (1) Celte ioî est ainsi conçue. Art. 1« : Les marchandises dont I«<aroits sont perçus sur la valeur pourront éirc retenues par les préposés dff=>^

Nola. Un décret du 18 octobre 1810 avait établi, jusqu'à la paix générale, des Tribunaux et des Cours prévotales de douanes ; mais ils furent supprimés par un autre décret, à la date du 28 avril 1814» qui fit revivre l'attribution conférée aux juges de paix par la loi du 6 — 22 août 1791.

Douanes, en payant la yaleur déclarée et le dixième en sus, dans ks qoinie îoon qui suivront la notification du procès- verbal.

Art. 3 : La retenue ne sera soumise a aucune autre formalilé qu'à celle de l'offre souscrite par le Receveur du bureau, et signifiée à son propric'taiie ou à son fondé de pouvoir.

Art. 3 : Le titre 5 de la loi du 4 germinal, an 2, est rapporté.

§ UNIQUE

L'art. 64 1 porte que

a Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription*

« La prescription j dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une )ouissance non interrompue pendant l'espace de MMt années j à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destin<jsà faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 64^.) *

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation , à la date des 25 août i8i2, 6 juillet i825 et 5 juillet 1837, ont prononcé sur une question controversée, en décidant que le propriétaire du fonds inférieur ne pouvait acquérir , par prescription , le droit de se servir des eaux dérivant du fonds supérieur^ qu'autant que sur cet héritage «a/76reVMr^ il avait été fait des ouvrages dans l'intérêt du terrain inférieur; et qu'il ne suffisait pas qu'il existât des conduits ou ouvertures pratiquées de temps immémorial. [Sirey^ J2— i — 55o ; 2Q — i —406; 37—1—566.) (1)

Le propriétaire du fonds inférieur, qui a ainsi prcs-^ crit le droit de prendre les eaux de la source du fonds su^ périeur, n'a pas acquis un droit de propriété sur ces eaux,

(1) Dans le même sens, Arrél de la Cour royale de Bordeaux du !•* Juillet 1834— Sirey, 34—2—648.

mais bien un droit de serviludc, quelle qu'ait été lu manière dont il en a usé. Il n*est donc pas devenu maître de se servir des eaux en telle quantité et quand bon lui semblera. — Les Tribunaux , conciliant son droit de servitude avec le droit du propriétaire de la source , peuvent décider qu'il n'usera des eaux que d'après la mesure convenue avec ce dernier, ou réglée par un expert. Cest ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1828 , rapporté par Sirey'j. 28 — i — 21 3.

L'action en dommages-intérêts formée par un propriétaire riverain,, contre le propriétaire d'un moulin, à raison du préjudice causé par la trop grande éléva-lion des eaux, est de la compétence exclusive des Tri* bunaux, quand même cette trop grande élévation proviendrait des travaux prescrits par larrété aiitori-* sant le moulin. {Arrêt de la Cour de cassation du sjan^ vier i852. — Sirey^ 32 — 1 — 156.)

La Cour royale de Paris a jugé , le 8 août 1 856 , [Sirey, 36 — 2 — 467), que le propriétaire riverain d'un cours d'eau qui, contrairement à un arrêté administratif, avait pratiqué sur ce cours d'eau , sans autorisation, des saignées pour l'irrigation de ses propriétés, ne pouvait prescrire, même à l'égard des propriétaires voisins , ce mode de jouissance des eaux , attendu que la prise d'eau est un fait successif, qui constitue une nouvelle infraction, et interrotnpt la prescription chaque fois qu'il se renouvelle contrairement ^ux repliements.

Mais, quelque soit le respect que m'inspirent les arrêts d'une Cour aussi éclairée, je pense que la doctrine de celui-ci ne saurait être admise; car, la près-

criplioli, au lieu d être interrompue par la prise <rcau, se continue au contraire, par le fait même de Firrigation, et c'est évidemment le jour de l'ouverture de la saignée qui est le point de départ de la prescriptiou.

Voyons l'espèce :

Ansiaume , possédant plusieurs pièces de terre le long de la rivière YEure^ et voulant se servir des eaux pour arroser ces propriétés, fait plusieurs saignéei dans la rivière. Teston , propriétaire de plusieurs moulins situés beaucoup plus bas et auquel la déviation d'une partie des eaux ne portait aucun préjudice , puisque les eaux revenaient dans le lit de la rivière, fait assigner Ansiaume devant le Tribuiial de Dreux pour se voir condamner à fermer les saignées j par lui pratiquées ; il se fondait sur plusieurs arrêtés du préfet d'Eure-et-Loir, d'après lesquels aucune saignée ne pouvait être faite dans les rivières du département, sans autorisation préalable del'Ad' ministration ; or, Ansiaume n'avait point obtenu cette autorisation.

Il s'agissait donc d*une contravention à l'arrêté du préfet, puisqu'il y avait eu des saignées faites, quoique non autorisés; mais ces saignées dataient de plusieurs années lorsque Teston engagea l'action.

L'action était donc depuis bngtemps couverte par la prescription^ comme le décida le Tribunal de Dreux , puisque, d'après l'art. 64o, l'action publique et l'action civile, pour une contravention de police, se prescrivent par une année révolue, à compter du jour où elle a été commise.

Sur l'appel, on disait, pour le sieur Teston, que le Tribunal n'avait pas su </t5/m^e/é^r^;{rr^ la contravention qui consiste dans un fait unique, et la contravention qui commence par un fait illégal, et se continue par une série de faits de même nature. Et, partant de ce principe , ou en concluait que ce fait, c'était la jouissance de l'eau qui n avait pas été consommée complètement, le jour où l'intimé avait établi sa vanne et son canal; mais quelle avait recommencé le lendemain et les jours suivants; et qu'elle recommençait toutes les fois que la vanne était levée et que l'eau coulait.

Mais ce système n'avait aucun fondement et blessait les principes eq malière de prescription. C'était la saignée qui constituait le fait, la contravention et c'était de l'époque de l'ouverture de cette saignée que la prescription commençait â courir ; tout comme dans le cas de l'art. 642, C. C, c'est du jour où les travaux apparents ont été faits, sur le fonds supérieur, par le propriétaire du fonds inférieur, que la prescription s'acquiert par une jouissance non-interrompue pendant trente ans. Or, cette jouissance n'est que la possession , comme dans respèce de l'arrêt , l'irrigation n'était que le résultat de la saignée, et c'étaient cette possession, ces faits successifs de jouissance de l'eau qui étaient de nature à amener la prescription, puisque la prescription ne se fonde que sur la possession.

J'ai cité, au mot : Contravention de police, pag. 1 62 et i63, deux arrêts de la Cour de cassation qui ont décidé que la prescription d'un an s'appliquait à toutes les contraventions de police , même à celles résultant

r.o EAU.

(le constructions élevés contrairement à ralignement fixé par le maire, et qu'on ne pouvait assimiler ce fait à un délit successif par le motif que la contravention est permanente.

Or, dans lespèce, la saignée pratiquée était aussi une contravention permanente; et quant au fait de l'irrigation, il n'était que le résultat, et ne pouvait dèslors faire considérer comme successive^ une contravention qui était tout entière dans le fait de l'ouverture de la saignée, fait depuis longtemps couvert par la prescription.

Le proprie'taire, riverain d^une eau eouranlc y peut exercer le droit de s'en servir à son passage, en prolongcanl sur son fonds la prise d'eau pratiquée dans le fonds riverain supérieur, pourvu que Teau , en sortant de son fonds j revienne dans son lit ordinaire ( Arrêt de la Cour de cass(h tion du 1 1 açril iBij. — ^if^fi ^'J — 1—493.)

Nota. Cet arrêt a confirmé un arrêt de la Cour de Bourges, rendu le 7 août i835, et qui aVait en outre jugé que

Le propriétaire , non ris^rain d*un cours d*eau non navigable, peut acquérir par prescription le droit de se servir des eaux pour arroser ses propriétés (ibid,).

Lorsqu'un règlement administratif, sur l'usage des^ eaux d'un ruisseau , a déterminé les jours de la semaine ou les fonds d^une certaine culture seront arrosés , les Tribunaux ne peuvent , sans violer les règles de compétence, décider entre deux propriétaires, en se fondant même sur des titres, que chacun d'eux

|0uir9 clés eaux alternativemeut run des jours indiqués , car ce serait substituer uq nouveau règlement au règlement administratif. {Arrêt de la Cour de cas-^ sation du 5 avril 1837. — Sirey^ 37 — 1 — 892.)

Mais en Tabsence de tout règlement particulier ou local, relatif à l'usage d'un cours deau et de tout titre individuel en faveur des riverains, ou de toute prescription de leur part, il appartient aux Tribunaux de r^ler Fusage des eaux entre tous les riverains , sans égard au droit de préférence invoqué par Fun d'eux, comme représentant l'ancien seigneur, en faveur d'une usine à laquelle ce seigneur aurait attaché un tel droit, attendu que ce droit aurait été anéanti par l'abolition du régime féodal. (Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai i838. — Sirey^ 38 — 1 — 40^-)

Mais il faut remarquer que le droit du propriétaire de la source est modifié dans les cas de Fart* 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, Feau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit Fusage, le propritaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. »

En matière de cours d'eau, les contestations entre particuliers ne doivent pas être soumises à l'autorité administrative, mais bien aux Tribunaux. '

Mais Fautorité administrative est seule compétente pour déterminer ce qui est de haute Administration et d'ulililé publique; c'est elle qui est chargée de