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veiller à ce que les eaux soient à une hauteur qui ne porte préj udice à personne , qui doit prendre les mesures de police, ordonner le curage, faire exécuter les travaux nécessaires et faire les règlements pour l'irrigation, dans rintérét public et dans celui des propriétaires riverains*

Un arrêt de la Cour de cassation , à la date du lo février i8i27 a décidé que

L'art. 644 0 ) ^^ Code civil n'avait son plein etentier ettet que lorsquUl n'j avait aucun règlement administratif*, mais que lorsque le préfet avait fait un règlement pour déterminer Vusage des eaux entre les divers propriétaires riverains, ce règlement était obligatoire pour chaque riverain , et que les Tribunaux devaient en réprimer la violation. {Sircy, ay— 1— 48a.)

Un autre arrêt, rapporté par Sirey, 27 — 1 — 525, avait précédemment jugé, le ig décembre 1826, que

La hauteur des eaux, étant essentiellement dans le domaine de TAdministration chargée de la fixer, n'était point une matière qui fut dans le commerce et qu'on ne pouvait, par conséquent, acquérir par prescription, le droit de Barrage. Y. à ce mol.

(1) Voici comment est conçu cet article :

« Celui dont la proprléié borde une eau courante, autre que celle qui « est déclarée dépendance du Domaine public , par Tart. 538> au titre de <c la distinction des biensy peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de « ses propriétés.

« Celui dont cette eau traverse Théritage peut même en user dans Pin- « tervalle qu'elle y parcourt, mais à la cliargc de la rendre à la sortie « de ces fonds, à son cours ordinaire. »