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fabrique étrangers déposés, de 1892 à 1897 inclusivement, complétera cette statistique :

50 ans après son décès, au profit de ses ayants | cause. De nombreuses décisions judiciaires ont été j rendues en ce sens.

On s'est demandé si les articles de mode étaient j ou non protégés par la loi de 1806. La jurisprn- ■ dence refuse de leur reconnaître le caractère de mo- | dèles de fabrique. Elle considère qne la loi ne peut avoir eu pour objet de les protéger, car l'industrie s'en empare librement et les répand dans le public i sans aucun obstacle. De nombreux auteurs iPhilipon, j Ponillet, Dncreux, Vaunoisi estiment que la théorie \ contraire doit être adoptée, car, eu matière de modèles industriels, on ne doit s'occuper ni du genre de l'industrie, ni de l'importance de la création. Dès l'instant qu'il y a création, la loi de 1806 peut s'appliquer.

Observons qu'une invention nouvelle donne très souvent naissance à un objet d'une forme nouvelle, i P*""" "" «amen postérieur en 1900. Snr les 18.325 deet que la disposition donnée à l'objet produit, par- i "["""des examinées, 40-/. environ ont donné lien à la défois, un résultat industriel nouveau. Dans ,e p^e- i '""""*^"'*">^^"' ^'''"'"' ^- */•»"' ^'^ ^^'^'^'^^"^ '« ^^'«

Pays

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Belgique...

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Kiats-Cnis.

Italie

Suisse