PROTECTIONNISME

tammeot en Allemagne, où, senls, les fonds d'États allemands, de villes et de Sociétés de crédit foncier penveal être admis à la cote sans prospectus. En Angleterre, le législateur s'est préoccupé d'assurer aux futurs actionnaires la connaissance des contrats intervenus entre le vendeur, le promoteur de l'affaire et la Société par actions. On a cherché aussi à établir la responsabilité de ceux qui ont signé le prospectus. Si les prospectus sont si souvent sujets à caution, c'est que l'on compte sur la légèreté du public, qui se laisse facilement séduire par de belles promesses et qui oublie vite les leçons de l'expérience. II faut d'ailleurs, outre du bon sens, une certaine aptitude technique pour débrouiller le vrai du faux, pour se reconnaître au milieu des chiffres.

PROTECTIONXISME. Système qui consiste à mettre à l'abri de la concurrence étrangère certains produits d'un pays. On l'a déOni énergiqnemeut : la protection contre les progrès du dehors.

Il a un inconvénient moral. Il se sert de termes militaires : un pays est « tributaire » d'un autre quand il lui achète, et l'importation des produits dont il a besoin devient une « invasion ».

Le protectionniste considère tous les autres peuples comme des ennemis, et il a une haine toute particulière contre l'Angleterre, qui a non seulement fait la théorie, mais adopté la pratique du libre-échange.

Voici les principaux arguments des protectionnistes :

1' La protection encourage le travail national contre la concurrence étrangère.

2° En encourageant diverses productions, elle empêche la nation protégée d'être tributaire de l'étranger.

3" Le producteur national est soumis à des impôts que n'ont pas à payer des concurrents étrangers : donc il faut lui donner des droits compensateurs.

4» Les droits de douane sont payés par les concurrents étrangers, qui ainsi contribnent aux dépenses de la nation.

o" La protection est utile pour fonder des industries qui autrement ne se fonderaient pas. Elle peut être abolie quand ces industries sont devenues majeures.

6° La protection, une fois établie, ne peut être abolie sans perte à la fois pour les industriels et pour les ouvriers qui en profitent.

7" La protection, en provoquant la production intérieure, épargne les frais de transport.

8" La protection empêche le drainage de l'or à l'étranger.

Voilà les arguments fournis par les protectionnistes. Je n'examine pas s'il y en a de contradictoires: chacun peut observer s'ils sont conformes aux faits et si ce sont les étrangers qui payent les droits de douanes français.

Le protectionnisme a pour résultat non seulement d'élever le prix des produits qui viennent de l'étranger, mais il élève le prix des produits sur le marché intérieur. Ainsi, quand le droit de 7 fr. sur le blé a son plein effet, il élève de 7 fr. chaque quintal de blé vendu et acheté : et en admettant que sur une production moyenne de 109 millions d'hectol. et une import, de 12 millions d'hectol., ce chiffre ne soit que de 70 millions de quintaux, nous arrivons

à ane charge de 490 millions de fr. établie sur tous cenx qui ont dû acheter du blé. C'est un impôt qu'où ne l'oit pcis, parce qu'il est incorporé dans le prix de l'objet, mais qui n'en diminue pas moins d'autant le pouvoir d'achat de ceux qui le payeat au profit de cenx pour qui il a été établi. Bastiat avait raison quand il appelait le protectionnismeune spoliation, car il prend à Jean pour donner à Pierre.

Un droit protecteur a pour objet d'enlever un» part du capital et du travail d'nn peuple aux objets auxquels, laissés à eux-mêmes, ils seraient employés, pour les reporter dans des directions déterminées par la loi.

Le protectionnisme est la constitution de l'industrie par l'État au lieu d'être la constitution de l'industrie par les individus.

Cette industrie est constituée pour des motifs étrangers aux besoins des consommateurs. Elle est constituée pour répondre à certaines aspirations do pouvoir : tel est le caractère des industries de luxe fondées par Colbert. Elles faisaient partie de l'idéal monarchique de Louis XIV. Elle est constituée pour favoriser certaines régions, en vue de certains résultats politiques. Elle a, en un mot, un caractère antiéconomique.

Dans le système protectionniste, c'est l'État qni fixe le prix des objets. Une taxe sur le blé de 7 francs qui représente oO»/. de son prix de revient, une taxe de 64 fr. sur le sucre qui vaut 30 fr., une taxe de 136 fr. sur le café qui, en France, a un caractère protectionniste, pour une marchandise qui vaut 70 fr., annihilent en fait les variations des cours dues aux simples phénomènes économiques. Le consommateur paye un prix fixe qui ne se ressent presque jamais des baisses. L'État paralyse les effets naturels de la loi de l'offre et de la demande et, en réalité, constitue des taxes de monopole. Les collectivistes n'ont qu'à faire un léger effort d'adaptation, et ils trouveront tont fait le système de leurs rêves.

La politique protectionniste a varié dans ses effets. Dans le système de Colbert, elle frappait de droits de sortie les matières premières et les grains, afin de les avoir à bon marché à l'intérieur; elle donnait des primes d'exportation aux objets manufacturés, ce qu'elle fait encore pour les sucres en France; elle interdisait, jusqu'en 1843, en Angleterre, l'export. des machines, afin que les étrangers ne pussent faire concurrence à l'industrie nationale en se servant de son outillage ; elle défendait l'émigration des ouvriers^ d'art, et les articles 417 et 418 du C. Pén., qui devraient bien être refondus, sont des vestiges de ce système; elle donnait des privilèges exclusifs et des monopoles pour encourager les entreprises, et nous en voyons des traces dans la fondation d'établissements qui n'existent qu'en vue des commandes de l'État; elle donnait, et elle donne encore des primes aux constructions navales, des primes à la navigation: elle pourvoit les armateurs de matelots, en échange d'obligations; elle institue des colonies sous le système du pacte colonial, leur imposant le monopole des achats et des ventes à la métropole, au moyen de la marine nationale ; elle complète cette œuvre par des lois tantôt contre les salariés, tantôt en leur faveur ; elle donne beaucoup à l'assistance publique, de manière à reporter sur l'ensemble des contribuables une part des salaires que devraient payer les sala-

PROTET

PRUD'HOMMES

riants; elle fait des lois plus ou moins sévères contre les contrebandiers. Elle s'ellorce, par des mesures légales, fiscales, et sous tontes sortes de prétextes, dont l'hygiène est un des plus commodes (exemple le décret du 18 février 1881 contre le lard américain), d'empêcher les progrès de l'industrie moderne de donner tous leurs résultats; et si elle construit des ports, des chemins de fer et des télégraphes, c'est dans l'espoir qu'on ne s'en servira que pour faire sortir des marchandises et jamais pour en entrer; si elle subventionne des navires, c'est dans l'arrièrepMisée qu'ils exporteront toujours quelque chose et ne rapporteront jamais rien.

Elle dénationalise les industries. Des Anglais vi;;nnent établir des filatures en France, et des capitaux français vont commanditer des manufactures et des usines en Italie.

Les protectionnistes croient à la balance du commerce; et tous leurs efforts ont pour but «delà rendre favorable » au pays qu'ils protègent et qu'ils ruineraient, si leurs arrangements les mieux combinés n'étaient point déjoués par les ressources de l'initiative individuelle. (V. Balance du Commerce.)

Les protectionnistes prétendent qu'ils sont des hommes pratiques et que les libre-échangistes sont des théoriciens; or, tous les faits montrent les conséquences désastreuses du protectionnisme partout où il a été appliqué, et une expérience d'un demisiècle affirme, en Angleterre, le succès du libreéchange. Yves Guyot.

BiBLiOGHAPiiiE. — G. de Molinari, le Retour ati proiectionnisme. — Protectionism, by William (iraham Sumner. (Trad. française, Guillanmin.) — Les Fondements économiques de la protection, par Simon N. Patten. (ïiad. franc., par Lepellelier, 1899.)

VROTECTOU-VT nu Bas Niger. V. Nigeria.

l'ROTÈT. Acte ayant pour objet de constater, dans la forme authentique, le défaut d'acceptation ou de payement d'un effet de commerce. Le protêt est dressé, soit par un huissier, soit, mais rarement, par nn notaire.

Protêt faute d'acceptation. — Il ne doit pas être fait à jour fixe et peut l'être jusqu'au jour de l'échéance, la présentation à l'acceptation étant une simple faculté pour le porteur; il est, cependant, un cas où le protêt faute d'acceptation devient nécessaire : c'est lorsque la traite est émise à un ou plusieurs jours, mois ou usances de rue; dans cette hypothèse, la traite doit être acceptée ou, tout au moins visée, dans les trois mois de sa date, pour faire courir le délai de vue, et, à défaut d'acceptation ou de visa, le porteur devra faire protester faute d'acceptation, sous peine de perdre tout recours sur les endosseurs ou même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. (C. Com., art. 160.)

Protêt faute de payement. — Il est obligatoire le lendemain de l'échéance, sous peine, pour le porteur, de perdre ses recours. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est dressé le jour suivant. Le protêt faute de payement sert de point de départ au délai de quinzaine donné au porteur pour exercer son action en garantie contre le tireur et les endosseurs.

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation (s'il s'agit d'un protêt faute de payement), des endossements et des recommandations qui y sont indiqués, la sommation de payer (ou d'accepter) le montant.de

l'effet. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer (ou accepter), les motifs de refus et d'impuissance ou le refus de signer.

Le protêt doit être fait : au domicile de celui sur qui la lettre de cliange était payable, ou à son dernier domicile connu, au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, au domicile du tiers qui a accepté par intervention, le tout par un seul et même acte.

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. (C. Com., art. 173-176). En fait, ces dernières formalités ne sont pas ol)servées dans les grandes villes, faute de temps.

Nul acte ne peut suppléer le protêt faute de payement; le porteur n'est dispensé de le faire dresser, ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite du tiré. Toutefois, la clause « sans frais » dispense le porteur de faire protêt.

Si le domicile indiqué sur la traite est inexact, l'huissier fera un protêt dit de perquisition.

Coût du protêt : 5 fr. 30, plus l'enregistrement de l'effet, 0 fr. 50 %•

TROX EiXANCES. V. DOUANES.

PROVlDEiVCE (La). Nom commun à trois Compagnies anonymes d'assurances à primes fixes, ayant leur siège social à Paris, rue de Grammont, n" 12. La plus ancienne (1838) a pour objet les assurances contre l'incendie; les branches vie et accidents ont été fondées en 1881.— Pour la statistique des opérations de ces Compagnies, leur capital social, etc., voy. Assurances, n"* 10, II et 12.

TROVIDEXCE. (États-Unis.) Cap. du comté de Providence, et cap., avec Newport, de l'État de Rliode-Island. Elle est bâtie sur les deux rives de la Providence-River, à l'entrée de la baie de Narraganselt et à 3a milles de l'Océan, 43 S.-S.-O. de Boston et 175 N.-E. de New-York, en relation directe avec ces villes par voies ferrées et services réguliers de bateaux à vapeur. Pop. : 115.000 hab. Les principaux articles de production sont : le coton, les laines et lainages, les machines et locomotives, l'orfèvrerie et la bijouterie. Il y a trois grandes bibliothèques publiques comptant chacune de 50.000 à 80.000 volumes,et une Université comptant 62 professeurs et 650 étudiants. (Voy. États-Unis.)

PROVINS. Chef-lieu d'arr., du dép. de Seine-et- Marne, situé à 90-136 m. d'alt., sur la Vouizie et son affluent le Durtaiu, par 48" 33' 41' lat. N. et 0» 57' 19" long. E. de Paris, à 48 kil. E. de Melun et 88 kil. S.-E. de Paris. Pop. : 7.728 hab. en 1881, 8.855 en 1896. On cultive autour de la ville la rose dite de Provins. Fabr. de chandelles et do bougies, de claviers, de porcelaines d'art et de terres cuites, fours à chaux, fonderie, ateliers de construction de machines agricoles, moulins, conserves de roses, sucrerie, scierie mécanique. Commerce do grains, bestiaux et laine. Tribunal de commerce. Terminus d'un petit embranchement du chemin de for de l'Est qui se détache de la ligne de Paris à Belfort.

PROVISION. V. Couverture, Effets de co.m-