‹ Dictionnaire du commerce, de l'industrie et de la banqueChapitre 979 sur 1134 · X. Le mystère des Syndicats · texte numérisé non relu

X. Le mystère des Syndicats

.Vrt. 4. — Les fondateurs de tout syndicat protessionnefc devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à unt titre quelconque, seront chargés de l'administration ou dela direction.

Par conséquent, la loi exige tout simplement quedeux personnes, puisque l'article comporte le pluriel, déposent les statuts et déclarent qu'elles l'administrent pour que le syndicat soit constitué. Qu'y a-t-il derrière elles? Y a-til cent mille personnes "?• Le syndicat ne se compose-t-il que de ces deux personnes? Le Gouvernement, l'Administration n'a aucun moyen légal de le savoir. Il ne peut être informéque par des moyens de police.

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