Les brevets d'invention, d'importation et

pa« lr droit de faim un rnmmrntairc '!•>' "Tait unr adil ; ia loi. (Ifon, iS in iS.j. p. 100S.) — D pori a la chambra d< i pair», M. >! ftion

que la propoaili u de M Deletpaul n'elaii point no que le tribunal, appréciant Ici eirconau cei • o i ta 'Irra te ■unie Bn Diant un délai ri ■ t lequel l'i

utile aéra jngre, s'il reconnaît la bonne foi de la partit q clama un mii-i<, on n fuaoj . mandé, i il toit <,

D*e»t qu'un prétexte pou i échappai

«i p.>ur reproduira cr nrruit dedion, rr «toi i pie lr

légmateur a roula cri ter. » (Mon. 7 jum is ■ .. ('■ ll 54-) ^9) V. Imf. n ir m lia».

i ru cas d'acquittement, oui 1 la demande de M Vli 1 : .li fanu iidtmei

oeuat Ptonoticcr la tanic •! m- •

BREVET D'INVENTION

de perfectionnement actuellement en eiercir-», délivrés coiiloiuifmpnt aux lois antérieures présente, ou prorof i rdopnisscti rojale,

conserveront leur <lT.-t pendant tout le temps qui aura !Cnr daVTi

Les procédures commencée! triât la promulgation de la préfente loi lerool tuiMi fc fia conformément aux lois antérieur

Toute action, soit <-n contrefaçon, soit en nullité ou déchéance de brevet, non encoi tentée, sera suivie conformément au dispositions de la présente loi, alors méni de brevets délivres antérieurement.

Jrr.ispiu in >cb.

§ Ier. — Droits des in <. -Brevets d'in-

vention, de perfectionna ment, d'importation, — Caractères. — Conditions d'obtention.

1 bis.— Sur le caractère du droit des inventeurs et sur les inventions brevetantes, V. le tit.l" de la l«'i du 5 juin. 1844, ci-dessus, art. i, I et 3.

2 bis. — Aujourd'hui, d'après la loi nouv» le du5juil il n'y a pins, à proprement perler, de brevet d'tmpor/a/ton. On peut, en 1 r , prendre un brevet d'invention pour l'importation d'une découverte (aile en pays étranger, par un étranger ou un Français; mais la le ce brevet ne peut eicéd il celle du brevel antérieurement pris à l'étranger. V. i le la loi nouvelle, qui n'est que la reproduction de l'art. 9 du Ut. 2, de la loi du 7 Janv. 17W. V. aussi la note qui l'accompagne.

En ce qui touche le> brevets de perfectionnement, vid. inf., n. 21 bis.

2 ter. — Le Français qui a fait une d verte en pajs étranger, a droit à l'obtention d'un brevet en France, s'il \ exploite sa découverte. (LL. 31 déc. 1790-7 janv. 17!

Et, dans ce cas, si la découverte n'a ptl été brevetée dans le pays étranger, U doit prendre en France , bob an brevet d'importation, mais un brevel d'invention.

Appert. — lô août lS,n. — l'an-.-

21 Mr.— La loi du 5 juill. 184-1. n'admet plus, comme le faisait la législation d de perfectionnement ; elle lésa remplacés p .r des certificats d'addition, ou par l'obt nliondllfl brevet principal d'irnention, pour le perfectionnement nouvellement découvert.— L'autci:i PinventioB primitive a donc le i mander un certificat d'addition, qui n'aura la durée du brevet principal (art ic.de I., bouv.), ou de prendre on brevet principal, de

cinq , dix ou quinze années (art. 17, ihui. . —

Y. tnr ce nouveau système, svprà

sur les art. 10 et miV. de la loi dfl BOUVean Traité des brevets d1 . de IL

RCBOUai : suiv.. n

21 ter. — Un brevet d lionnemenl ne

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condamnation. •

' * U raaeabre

•ocliaje. (Boa. i" «•<

2i BREVET D'INVENTION.

peut être exploité pendant la durée du brevet d'invention, qu'autant quMl est susceptible de l'être séparément d'avec lui.

IVlbioii.— 4 mari 1S41.— Rouen.— S-V.4i.s->>"'

26 bis. — Sur les brevets d'importation, voy. suprà, n° 2 bis.

n7 biS, Les juges saisis d'une action en contrefaçon ne peuvent , sans excès de pouvoir, dans leur appréciation d'un brevet d'invention, substituer un procédé à celui désigné dans ce brevet, et cela même sous prétexte d'erreur commise dans cette désignation.

RowcliiV.— j4 mars i84».—Cmi.— Rouen.— S-V.4î-ï-773'

32 bis. — Les tribunaux sont seuls compétents pour prononcer sur le mérite ou la réalité de la découverte pour laquelle le gouvernement a délivré un brevet d'invention. En cela ils n empiètent aucunement sur les attributions de l'autorité administrative.

Floi •ens.-jJjuioiS4i.-C.Rei.-Grenoble.— S-V 451.699.

32 ter. — Celui qui, en qualité d'agent d'une administration publique, a fait une invention dont cette administration lui avait confié la recherche, ne peut puiser dans cette invention le principe d'un droit de propriété, ni se faire utilement breveter comme inventeur. En conséquence, l'usage fait par l'administration de la chose inventée, ne peut servir de fondement à une plainte en contrefaçon.

Longchamps.— 11 août i84l— Paris.— S-V.4>.2.583.

33 bis. — Les découvertes ou inventions dont l'application est exclus;vement du domaine de l'intelligence, telles qu'une méthode de lecture, ne peuvent être l'objet d'un brevet d'invention.

Laffore.— n août 1844— C. Rej.— Grenoble.— S-V. 44 i.83i.

33 ter.— ld... d'une méthode de calligraphie.

Florens. — 15 juin 1841.— C. Rej.— Grenoble.— S-V.42. 1.699.

33 quat. — ld d'un procédé pour la coupe

économique des vêtements.

Heentz. — 21 avril 1840. — C. Rej.— Trib. civil de la Seine. — S-V. 40.1.599.

34 bis. — Un instrument dont la propriété est tombée dans le domaine public peut encore devenir l'objet d'un brevet d'invention, lorsque, par des combinaisons particulières, il est appliqué a un genre d'industrie différent de celui auquel il s'appliquait primitivement.

Pethion.— 4 mars iS4i. — Rouen. — 4i. 2.565.

34 ter.— Une composition servante l'enveloppe d'un médicament, et ayant pour but de faciliter Tintrodiiction de ce médicament dans le corps humain, peut, ainsi que l'instrument propre à la conlection de ce produit, èire l'objet d'un brevet d'invention. — Et cela même au profit d'un individu non pharmacien : un tel brevet est valable et attribue au breveté un droit privatif, dès que ce brevet est étranger au débit du médicament lui même.

Dmal. — îi no?. 1859.—C. Rej.— Trib. civil de la Seine.—

S-V.ÔQ.l.f)Ô2.

:;-, bis. — Lorsque l'inventeur d'un produit chimique n'a point pris de brevet d'invention, si plus tard, un brevet est obtenu par un tiers pour un procédé nouveau de fabrication du même produit, linvcnteur primitif n'est pas fondée demander que lebreveteajoutesursesetiqueti.es que l« brevet n'a rapport qu'au procédé nouveau de fabrication, et non à la découverte du produit chimique, surtout si l'inventeur primitif y est dé-igné comme tel.