END05SEMEN

§ 1". — H? l'endossement en qénéral. — Trantmission de proj . <(.

7 h, s. — Sur la 1 m ai de lagaranl une

lettre d • i bang

49 Wf. - .1 qu'un

soit régulier, , ail

qu'i oelt détient qu'à titra de man i uanment, le s au

porteur les exception* pei . >s-

seur. Cod. roiiim., 1:10.)

Quid, si le porteur n'avouait pas ne détenir qu'a titre de mandat ou nantissement : !•■ souscripteur serait-il admissible alors à établir

•vr. — 12 jj.,». ..-.-..--i Sur la secuide ijiir.-tu u, »oj. p^ur Ij ue« ■

Rte. gén., toc. cit., dos observations sur l'as rit ci-d' ■

19 ter. — Lorsqu'en recevant des efk commerce enduises a aon pruUt, le porteur a | connu par écrit que ces effets ne lui étaient remis qu'en garantie d'avances par lui faites l'endosseur, cet endossement ne lui transfère pas la propriété des effets en cas même de p paiement des avances dont il s'agit ; peu importe que la reconnaissance, rédigée par acte sous seing privé, n'ait pas été faite en double.

PoikOn. — aj ma Douai. — S-V 4J.:

19<7t<a*\ — Les juges peuvent, d'après des présomptions, décider que l'endossement d'un L, a ordre est frauduh ux, et que le prétend ; sem n'.ivaiteuleiniii donner qu'unaequit au i porteur, el il- peuvent, dans ce méi rer le serment suppletoire pour compléter les preuves qui résultent de l'ensemble o\cs cireonstaneet de la cause*

Aig'jin.— i4 mars 1S4j.-C.Rej. — Trib. de Dabu;.- 41.1.666.

19 quinq. — Les juges ne peuvent r» fu porteur par endossement d'un billet a ordr droit de recourir contre I texte que, d'après les conventions particuli des parties, ce recours ne devait pat ^^<w lieu, alors qu'ils ne signalent auci de dol ou de fraude reconnue- par eui précises et concordâmes à I' p;>ui de ]. de cet conventions. (Cod. connu,, 1.0, loi et 187; Cod. ciw. 1341, l

Ai(;oiii. — it jaos