V. encore inf., \° Société en commandite , n° 18 bis

H9 bis. — Une société en commandite par actions pour l'exploitation d'un brevet d'invention, peut être formée sans l'autorisation préalable du gouvernement. (L 25 mai 1791, tit. 2, art. 14; Décr. 25 nov. 18U6; Cod. comm., 38.)

N...— 15 juill. 1809. — Paris.— S V.3f).2.43o. V. Diction., \° Brevet d'invention, n° 88.

119 ter. — L'acte de société par lequel des associés apportent des immeubles et d'autres de l'argent ou des valeurs mobilières, n'est point passible, à l'enregistrement, du droit de vente d'immeubles.

Dubois.— 15 nov. i858.— Délib. de la régie.— S-V.3g. 2.39g.

119 quat. — Est soumise au simple droit fixe,

SOCIÉTÉ

Comme constituant une des clauses de l'acte social, la stipulation par laquelle il est dit que celui qui apporte un immeuble en soi iété, r< vra des autres associes, qui n'ont rien apporté, la valeur de la partie de l'immeuble reprrsenlati\e de l'interèi de Ml derniers dans la société. et qu'il profilera seul de la somme par eux payée pour l'indemniser de son indmit i • e ins

comme gérant. On ne saurait considérer cette stipulation comme une Veille immobilière, | sible a Perrregisirenienl d'un droit proporlionnel de 5 fr. 50 c. par lut) lr. L. 52 frim ai ait. 68, g 3, n"-4; L. L2s .i\r. 1816, art. 15, n° Î.J

Dp Flaviçnj. — 5o août 1641.— Cais.— 1 îib. civ. Angers. — S- V. 4l. 1.750.

119 quinq. — Est assujettie au droit proportionnel de mutation, la clause d'un acte de société par laquelle il est stipulé que celui qui apporte un immeuble en société, on prélèvera la valeur en argent sur les fonds sociaux. L frim. an 7, art. 68, § 3, n° 4.)

.Mais ce droit n est exigible que lorsque la société se trouve constituée par l'accession des actionnaires a l'acte de société, auquel a seul comparu celui qui apporte l'immeuble dont l'exploitation doit îaire l'objet de la société proj

J>r Masin. — 8 mars îô^i. — C. Ucj. — Seine. — S-V.4j.i.»oi. • ii cote in(., i\» in Au.

S 5.— Parts des associés dans les bénéfices.

128 bis. — Lorsque de deux associés, l un a porté des fonds el l'autre son industrie, estai

qui a fourni les fonds a-t-ii le droit de prélever a\ant tout partage de bénéfice, l'intérêt de son

capital?— Hés. ail. par la Cour royale .seulement. (Cod. civ., 1853.)

Dclcrns. — j5 mai» i ; : j. — C. Ri j. — Riotn. — 6-x

141 bis. — Lorsque dans un acte de société, les parts de chacun des associés dans les L>< lices é\entuel> ont été réglées inégalement, sani

qu'il ait rien c-te convenu a l'égard des pertes* les pertes doivent être repart,* ciés, proportionnellement a la part que chacun d'eux aurait eue dans les bénéfices, el BOB par poi lions égales , alors même que les mises des associés onl été eualcs. (Cod. civ , 1^3.)

Godde.— 37 niai i>4o.— Amiens.— SV.ia.i. Il3.

145 6ts.— Sur le droit des de vérifier

les livres de la société, voy. t,-*/., n" 207 ter.

§ 7. — Administration de la toci I ans.

—Aliénation*. — Emprunts.

166 bis. — Dans une cont i rie-, les juges peuvent , p.ir application de l'art. 1961, Cod. civ.. qui penne: a la justice, en tains cas, d'ordonner le séquestre, nomne cela est nécessaire et urgent, un gérant provisoire, encore qu'il existe un gérant nomme par 1', .te de société.

iaoCI — ). il>r 1839. — r...-iii.— C

166 fer.— Le pouvoir accorde p Ciete aux directeurs, eu cas de unoiu i.i.ion de Pkw d'eux, de le remplacer a la plui voix des directeurs restons, n'au directeurs restans, lorsque ii maj rite a reu et s*esl démise, a remplacer lei démission»

rimai t s \ !<)&•

I7t bis. — L'aliénation d'un mm..

par m asaocsi, même 1 ns m mdai de sociés, esl oppoeab ratifiée, s"it par lent

qui en impliquaient ;

lion. (Cod. civ.. 1838 et It

fient Blamlin so juin »*.— i Stj \

socu

171 bis. — Le patrie donné à un as-

■ i ' ni 1 1 r • ■ - pom te désister d'un

appel interjeté au nom de la société, peot être réputé insuffisant, «"il a rai»on de l'absence de quelques aau des associés, soit a raison du d»faui de pouvoir

as, la nullité du désislemeul, non pas (associés signalai voir spécial, i;m> au nom de la «

il indivisible. Le d"M«dement nu n i- de l , valable 1 i «

de ceux ri m l'axaient autorise.