V. mrore sur la preuv

cietc en commtndit.-, n" ie Ht.

MM II' Il l<&

§ 3. — Publication de la société.— Nullité.

89 bis.— La nullité d'ui té en nom col-

lectif pour défaut d'acte constitutif • publication de et acte, c»t absolue et d'ordn* publie, même à l*égard des contractant eux. Dès lors, ils ne MMl pas fondes a réclamer les uns contre les autres des domm >.:• •» int pour la simple inexécution du contrat, comm., 39, 42.)

Mais si l'un d'eu ■ éfll suite du projet de société (par exemple. fait de> uépenj mnalvra i» < ondu-

sion, s'il a abandonné la position qu'il avait avant le projet . il peut sur ce chef des dommages-intérêts contre les autn ».

Ci\., 1 ..!

Dhoaime.— 3 jjn?. 1S4I.— Orlèew. I

f>9 ter. - Le défaut d ■ nregistr menl . dans les trois mois, d'un eiemplaire da journal qa tient l'insertion de I eitrail d'un acte de > • p ir l'isi

emporte la nullité de l'acte de SOCiél . 1 . : mars 188.1 )

El cette nullité étant d'ordre publie, peu demandée par chacun d< l< aie exécution de l'acte de m ciéti mm ,

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le*.— Guérard -

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69 quat.—Le défaut de publication dur de société en nom » atralne ■ na lité de

la société a l'éf nnels

- ;ociés; en lel

eitUl n'ont, au Cas de lai II!" de l'i.'

i 1 - lucun i rivilége wr l'ai llf de préjudk • de ses créanciers pti comm., i-2.)

S)ndic Ml nibrel. — i juin i

69 quinq —Le étant de publieatlou dm de société en nom collectif entraîne •• nullité de la société, a l'égard des eréancb rs pei associi que ni les associés ni

ciers sociaui puisse ni leur opposer 1 1 sauce (|u ii> auraient nue de i eiii Ci été.— Eu con equencp, la saisie praliqu un créancier paru, nlier de l un i des objets dépendant de la - ci lé, duit être déclarée val.. h e. Cod. enmni.

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lectif pour défaut di ion de l'ai

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Îirni demander la nullité de ■ut de publii ation dans les rormi i

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D« leur côté, les créai cette société, ri i faire valoii leurs créas*

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retnmenl el i rop )rtionnellcmeot au montant de

106 SOCIETE

leurs créances, sur la part d'actif afférente au débiteur commun, sans préjudice des droits exclusifs des créanciers sociaux sur le reste de la niasse sociale.

Lasnier.— 10 déc. i83g.— Rouen.— S-V.4o.a.u8.

74 bis.— L'acte constitutif d'une société commerciale, bien qu'il n'ait pas été publié conformément à l'art. 42, Cod. comm., n'en conserve pas moins à l'égard des associés son caractère d'acte de société pour tous les faits accomplis avant la demande en nullité, en telle sorte que la connaissance des contestations qui peuvent s'élever sur ces faits, appartient exclusivement à la juridiction arbitrale. Cod. comm., 42et51.)

Duboullay.— 13 juin iS5a.— C.Rcj.— Paris.— S-V. 5a. i.5ao.— Mais V. suprà, n° 69 61*.

74 fer.— Id.~ Mais cet acte de société ne peut avoir effet en ce qu'il aurait disposé que les arbitres auxquels seraient soumises les contestations sociales jugeraient sans appel : ils ne peuvent,nonobstant cette clause, juger qu'en premier ressort et à la charge d'appel.

DWdbrosse. — 29 juin 1841.— Cass. — Rennes. — S-V.4i-i-586.

Jrf.. — Pelabrossc.— 17 1er. j84ï. — Angers. — S-V. 42 2.479.

Cette solution paraît au premier abord contredire celle qni précède, mais la contradiction n'est qu'apparente , parce que si , dans le premier cas, les contestations sociales sont, malgré la nullité de l'acte, renvoyées devant arbitres , c'est par la seule foire de l'art. 5i, C. comm., et attendu l'existence de l'ait de la société ; tandis que, dans le second, pour attribuer aux arbitres le pouvoir de juger sans appel, il faudrait se fonder, non plus sur la loi commune à tomes les sociétés commerciales, mais sur les clauses d'un acte nul.

79 bis.— Sur les conséquences du défaut d'enregistrement du journal contenant la publication de la société, V. suprà, n" 69 ter.

82 bis. — La nullité d'une société pour défaut de publication de l'acte social, conformément à la loi, en supposant qu'elle puisse être prononcée pour l'avenir, lorsque la société a reçu son exécution, ne saurait dans tous les cas être invoquée pour les faits accomplis: la société n'en reste pas moins obligée quant à ces faits.

Hazard. — 37 noT. 1839. — Douai. — S-V.4o.a.ao6.

82 ter. — Bien qu'un acte de société ait été déclaré nul faute de publication dans les formes prescrites par la loi, si néanmoins il est reconnu que ia convention des parties a eu pour résultat d'établir entre elles une communauté d'intérêts, chaque partie peut réclamer sa part de tout ce qui est entré dans sa communauté; son droit ne se borne pas seulement à la reprise deson apport et au partage des bénéfices. (Cod. comm., 42.)

Mabeu.— 26 août 1807.— Rennes.— S-V.58. a. 5ig. V. encore fur les conséquences du dèfautde publication, inf., ua* 3C7 bis et ter. — V. aussi Société anonjme, n° 16 bis.

§ 4. — Apports et mises sociales. — Retard. — Immeubles. — Jouissance alternative. — Prêt. — Industrie. — Enregistrement.

93 bis. Dans une société, la majorité ne peut imposer à la minorité qui s'y refuse, une déliion par laquelle, en cas de retard par les iés de payer leur part contributive dans les dépenses, la part des retardataires dans les produits, sera de plein dreit dévolue à la masse, moyennant un prix fixé à l'avance, et employée a 1'acqait de leur contingent dans les dépenses. —Ce n'est pas la un simple acte d'administration i que lamajorité puisse rendreobligatoireà l'égard de tous les associés. (Cod. civ., 1859 et 1862.) Et, dans ce cas, l'associé refusant, qui, depoisla délibération à laquelle il n'a pas concouru, a continué de payer sa part contributive dans Je» dépenses, ne peut être réputé avoir, par ce lait, ddhéré à la délibération qui lui imposait

SOCIETE

l'obligation de le faire, cette obligation résultaul aussi du contrat social. (Cod. civ., 1859.)

Michaud. — lo mars iS4i. — Cass. — Lyon. — S-V. 41.1.957.

93 ter. — Même décision que ci-dessus.

Michaud. — ai janv. i84a. — Riom. — S-V.42.».a6o.

96 bis. — Les propriétaires indivis d'une usine ou établissement industriel , qui sont convenus de l'exploiter privativement, chacun à leur tour, pendant une période de temps déterminée, de manière à en jouir alternativement, peuvenl exploiter en même temps et dans leur intérêt individuel, une usine particulière à côté de l'usine commune. — On ne peut considérer cette communauté de biens comme une société, ni conséquemment appliquer à celui des propriétaires communs qui exploite l'établissement voisin, l'art. 18i7 , Cod. civ. , qui oblige les associés à tenir compte à la société des gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société.

Marrot. — 4 janv. i84a. — C. Rej. — Toulouse. — S-V. 4a. l.23l,

101 bis.— La somme provenant du prix d'immeubles propres à une femme, et versée par le mari dans une société dont il est membre, peul être considérée , non comme un prêt fait en remploi de ce prix , mais comme une mise sociale fournie par le mari, en telle sorte que les prélèvemens annuels stipulés par le mari à raison de cette somme, sur les bénéfices sociaux, en sus de l'intérêt légal, ne constituent pas des intérêts usuraires, mais une stipulation licite sur le partage des bénéfices entre associés. (Cod. civ., 1433 et 1435.)

ReVel. — 21 juin 1842. — C. Rej. — Paris — S-V.4a. 1.765.

101 ter.— L'acte par lequel un père verse dans une société entre son fils et des tiers, au nom de son fils, et pour compléter sa mise sociale, une somme d'argent, avec stipulation qu'il se réserve la propriété de cette somme, dont il percevra directement les intérêts, constitue, non pas x\i\ prêt fait par le père à son fils, mais un prêt fait à la société, dont la société seule est responsable, et pour le remboursement de laquelle le père n'a aucune action directe et personnelle contre son fils.

En conséquence, si, après la mort du père, la créance résultant de la somme par lui versée dans la société non encore dissoute, est partagée entre ses enlans, et que par suite de la liquidation de la société, dont le passif excède l'actif, leur créance ne leur soit pas remboursée, les héritiers non associés n'ont aucune action directe et personnelle contre leur cohéritier, asso rie en remboursement de la part qui leur est échue dans la créance que leur père avait contre la société. (Cod. civ., 1134, 1138,1892,1893, 2015.)

Héritiers Combes. — iL avril i844- — Cass. — Paris. — S-V.44«i.

4oi.