‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 1146 sur 1162 · I - de l'un des associés · texte numérisé non relu

I - de l'un des associés

droit 1 M bien .i .

Dire eux, liouation le 1 1 société n'ait été d dans l'acte -oe.ial.

Mais, dans ce mè -de l'un <!•

la société peut-elle, d's| Constances, être réputée avoir conUnué entre les inrivanta et les héritiers de l'associe décédé.— Art. aff.

Tout lui- liant l'allirmati

dire que la

nué a\ee les héritiers de i claration ne saurait avoir lieu a l'égard • muvurs, qui n'étaient pas vger

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