Du 23 mars

Le Gouvernement provisoire,

Voulant venir en aide aux embarras momentanés du commerce, en diminuant les frais de protêt, les droits d'enregistrement et les émoluments attachés à chacun de ces actes.

Décrète: — Art. 1er. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, le tarif actuel est modifié comme il suit :