NOUVEAU TARIF
Protêt simple.
Original et copie
Droit de copie de l'effet sur l'original et la copie
Transcription sur le répertoire. ,
Timbre du protêt
Timbre du registre
Enregistrement
Protêt à deux domiciles ou avec un besoin.
Protêt simple
Pour le second domicile ou le besoin
Timbre
(l ) Rien que ce décret n'ait été inséré qu'au n° 17 du Bulletin des Lois, portant date de sa réception au ministère de la justice au 20 mars, ce qui n'aurait rendu le décret obligatoire qu'un jour après cette réception (Voy ordonnances des 27 nov. 1816 et 18 janvier 1817) cependant, par un décret ultérieur du 29 mars, le décret cidessus a été déclaré exécutoire dès le 25 mars, jour de son insertion au Moniteur universel, devenu depuis le 25 février le Journal officiel de la République.
Dans le même but de diminuer les frais de justice en matière commerciale, un décret du 8 avril a modifié le tarif des frais et émoluments des greffiers et huissiers audienciers près des tribunaux de commerce (Vov. ce dérret, ci -après, à sa date.)
Suite du nouveau tarif.
Protêt de deux effets.
Le protêt simple
Emoluments pour le second effet.
Timbre
Protêt de perquisition.
Original et copie
Droit de copies
Les copies du titre
Visa
Timbre des copies. ......
Enregistrement
Transcription du titre au registre
Transcription du procès-verbal de perquisition et du protêt. . . .
Papier du registre pour la transcription
io)ii
Protêt au parquet.
Le protêt simple . 4 40
Deuxième copie au parquet. ... 0 60 Troisième au tribunal et droit de
la copie de titre. ....... 1 50
Visa i 00
Timbre »
Intervention.
Original et copie
Transcription au registre
Papier du registre
Enregistrement , ,
1 io'
Dénonciation de protêt.
Original 12
Copie de l'exploit jo
Copie de billet
Copie de protêt
Copie d'intervention. . .
Copie de compte de retour
Timbre
Enregistrement
2. Les actes de protêt seront désormais dressés sans assistance de témoin (2).
(2) Modification de l'art. 173, Codecomm., qui exigeait, pour les protêts faits par un seul notaire ou par un huissier, la présence de deux témoins.
LETTRES DE CHANGE i.t BILLETS
A ORDRE.— Retraite.— lihuiAM.i.
Compte de retour.
Décret du Gouvernement protûoire qui modi/U
provisoirement les art. 178 et 179 du Code de commerce. — (Bull. otL 17. B 199.) Du -2i mars 1848.
Le Gouvernemenl provisoire.
Considérant les abus du compte de retour qui Dt sur le commerce, et qui, dans te rtan-
.;;i\er u- ni Mfl Cttai -
• te: — Provisoirement les articles 178 t-t lT'.i du Code de commerce sont modifiés de la minière Mte :
Art. 178. La retraite comprend, avec le borde- « reau détaillé et signé du tireur seulement, et. « transcrit au dos du titre :
« i" Le principal do titre protesl
- Les frais de protêt et de dénonciation, s'il y « a lieu;
« 5° Lts intérêt- de relard ; « i° La perte de change;
« o° Le timbre de la relraii ra soumise
« au droit fixe de trente-cinq centime-.
« Art. 179. Le rechangi pour la France
« continentale, uniformément comme suit:
« On quart pour cent sur les chefs-lieux de de- ■ parlement;
• Demi pour cent sur les chefs-lieux d'arrondis- - nent;
« Trois quarts pour cent sur toute antre place « En aucun cas il n'y aura lieu à rechange dans le même département.
« Les changes étrangers et ceux relatifs lui «ions françaises en dehors du contioent seront
|p t les usages du commerce. ■ L'exécution des articles 180. 181, 186 du Code^ de commerce et de toute autre disposition de lois est suspendue.
TRIBUNAUX DE COMMERCE.- f. k iffiers.— Huissiers AUDIENCIERS. — NOU- VEAU TARIF.
Arkktk qui modifie le tarif relatif aux émoluments des greffiers et des huissiers audit 'liciers pris 1rs (n/>unaux de conun> rc — liull off. 15, i,
Du 8 avril 1848.
Le Gouvernement provisoire de la République arréte ce qui suit :
Le tarif relatif aux émoluments des jreffl dès huissiers indien* le tribunal de com-
merce est modifié de le manière suivante:
Le papier du plumitif porte u cinquante centimes sur chaque expédition, est réduit j nngt-cii n s.
l - Iroila île rédaelioi pour les jugements coo-
(l) Préeeatatiaa pat le anaietra Je l'agriculture ci
du commerce (M. PIsOM , le I s ni.n ; — I'. mile «lu travail ; — Rapport par M / l.el
ration d'urgeaee, le 95 mai; — Discussion ei amendement à la commission, le jr> mai; -Noove*o rapport, rejet de l'amendement, el adoption 'lu décret, le -7 mai ( Ûomi. des 19, 86, i~ > I SI i
On ti I la 1 DM i •«, aux
notai <|ui accompagnent la loi ilu |S mari 181 du I l juin 1809 ri l'ai ' 99 Unies
is io, p. 718 ,799 ai 911), l'aiatariejie <)'" riastitatioa des conseils de prnd'hoouBea, dnnl l'arènoa. da I 18-14 (t - (■'• *!>7 . présente Ol mcnl a
Paria.- et dm 9 juin p I
1,1 deux franc» à
un franc cinquante centimes.
ou rappel des cause
dienciers e.«t réduit de tr» ni-
I er en matière de faillite,
sont m lit:
malt à huitaine, \
imes à iingt cen-
eoncordat, au heu de
lion de rompt'
lieu de '. . . . .
ion, 1 impression, l'eOToi par chaque lettre, au lieu
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