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2* (Code de proc, art. 781),

Pour la vacation tendant à obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et à requérir son transport

3° (Code de proc. art. 786),

Pour vacation en référé, si le débiteur arrêté le requiert 5

4° (Code de proc, art. 792 et 793),

Pour un acte de recommandaiion d'un débiteur emprisonné s.ms assistance de recors 3

Pour chaque copie à donner au débiteur el au geôlier, le quart 0

3 11 est alloué aux gardes du commerce:

(Décret du 14 mars 1808, art. 21),

Pour le dépôt des pièces par le créancier. 3

Pour le visa apposé sur chaque pièce produite ou signifié par le créancier ou le débiteur • o

Pour le certificat mentionné en l'article Il du décret du 14 mars 1808, droit de recherche compris

4. Il est alloué aux huissiers, pour rédaction du pouvoir spécial exigé par l'article 556 du Code de procédure civile . . 1 00

5. Il ne sera alloué aucun droit au gardien ou geôlier, à raison de la transcription sur son registre du jugement prononçant la contrainte par corps.

6. Outre les fixations établies par les quatre premiers articles, seront alloués les simples déboursés de timbre et d'enregistrement justifiés par pièces régulières.

7. Il ne sera rien alloué aux huissiers et aux gardes du commerce pour leur transport jusqu'à un demi-myriamètre.

Il leur sera alloué, au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage, qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres, savoir: au-delà d'un demi-myriamètre, et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour 4 f.

Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué, par chaque demi-myriamètre, sans distinction.. . 2

8. Sont et demeurent abrogés les articles 51, 52, 53, 54, 35, 56, 57 et 58 du premier décret du 16 février 1807. les deux premiers paragraphes de l'article 20 et l'article 21 du décret du 14 mars 1808, concernant les gardes du commerce.

9. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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