Il e-t alloué au garé i aui

buis-:

1° (Code de proc, art 781

Pou le procès-verbal d'empridebileur, y compris I a--i-lance de deu\ :

l'écroo,

A Paris.

Aillent-

Pour ia eopîe du peacèe variai dVm; Bonnement et de réerou, le ton! es*

II ne pourra être |

bal de perquisition pour le.ju. 1 merci ou bui-mème contre leur pai étant allouées en consoler

ro'ila pourraient lait