ACTE DE CO.\IMï:I\CE
Ecrit périodique, 13.
Bffeta publics, 28,60cts.
Entreprise, 75ets., 82 et
s.,97ets.,110ets.,118.
Entreprise marit., 148.
Facteur,122ets.,136els.
Faillite, 58, 59.
Fonds de commerce, 29,
63 et s.
Forge, 83, 87.
Fortifications, 94 et s.
Fournitures, 98 et s.
Gage, 161 et s.
Hôtel garni, 20,70 et s.,
Immeubl. 24et s., 55 et s.
Instituteur, 19, 4G ets. 69.
Lettre de change, 3.
Location, 126 et s.
Louage, 6et s., 116 ets.,
130 et suiv.
Maître de pension, 19,
61 et s., 69.
Maîtrede poste, 22,49,73 Mandat, 131, 145.
Manufacture, 75 et 3., 82
et s., 110 et s.
Meunier, 81.
Mine, 22, 52 et s.
Nantissement, 161 et s.
Navigation, 148 et s.
Nolissemtnt, 148.
Obligat. notar.,152 r-ts.,
155 i Octroi, 128.
Officier de santé, î ï.
Opérât, eonun., 5,15 et s.
OuTiier,70,ta,lie,122
et s., 132 et s.
Pépinière, 36.
Pompes funèbres, 101.
ur d'eau, 72.
Prêt, 155 et s.
Prêt à la grosse, 143.
Procédé industriel, 62.
Propriété litt., 1 1 et s.,
39 et s.
Quasi-délit, 15 ï.
Restaurateur, 20.
Revendication, 115. Service public, 9, 22 et s.
Spect. pub., 107 ets.
Souscrip. littér., 102.
Sucrerie, 82.
Titre gratuit, 10.
.Transports, 1 18 et s.
Transports mi lit., 112.
Travaux, 79, 85 et s.
Trav. pub., 80, 92 et s.
Usage pers. , 9, 1 1 , 32 et s.
Usines, 88, 90.
Vente, 6 et s., 30 et s.
Vente à l'encan, 106.
Voituricr, 118 et s., 129.
S 1er. Caractères généraux des actes de commerce.
S 2. ... Achats et ventes.
5 3. ... Entreprises de manufactures et de travaux.
§4. ... Entreprises de fournitures, d'agence; bureaux d'affaires, d'assurances... Etablissement de ventes à C encan... Spectacles publics... Entreprises de commission.
§ 5. ... Louage de choses... Louage d'industrie.
§ 6. ... Opérations de change, banque ou courtage... Banques publiques.
S 7. Actes de commerce maritime.
$ 8. Actes de commerce à raison de la qualité des personnes.
5 1er. — Caractères généraux des actes de commerce,
KOTION'S GÉNÉRALES.
4 . — Les actes de commerce formant l'objet delà législation commerciale, et soumettant tous ceux qui s'y livrent à la juridiction exceptionnelle du tribunal de commerce, il est d'une grande importance de pouvoir reconnaître les caractères qui distinguent ces actes des actes civils ordinaires*
2. — Pour qu'un acte soit commercial il n'est pas nécessaire qu'il soit fait par un commerçant. Des actes peuvent avoir le caractère commercial indépendamment de la qualité de ceux qui les font, quoique cependantla qualité de la personne puisse servir en certains cas ù. déterminer le caractère de l'acte.
Ainsi, la vente, le louage, l'émission de billets, quand ces actes se trouvent accompagnés de certaines circonstances, sont, comme on le verra plus bas, §§ 2 et 5, des actes de commerce, quelle que soit la personne qui s'est livrée a ces opérations ; mais ces opérations ne sont par elles-mêmes ou de plein droit réputées actes de commerce, que si rllcsont été faites par desconnuerçans.fV, inf,}§S.)
