‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 13 sur 1162 · ACTE DE COMMERCL · texte numérisé non relu

ACTE DE COMMERCL

3. — Pour déterminer la nature de l'acte, il faut donc s'attacher autant à son objet qu'à la qualité de la personne de qui il émane. — Il n'y a que la lettre de change qui constitue toujours un acte de commerce indépendamment de sa c rase et de la qualité des personni s qui y apposent leurs signaturcs. (V. Lettre de change. VA infra,$6.

Page 1