‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 163 sur 1162 · Le capitaine qui avait à bord les cartes et · texte numérisé non relu

Le capitaine qui avait à bord les cartes et

iuslriunens connus et usités au port du départ, et

dont le navire s échoué par suite d'une erreur dans

laquelle il I été induit par la carte qu'il a consultée,

n'est pas responsable des avaries produites par l'é-

choueinent.

Briakan.» Mdée. 1822.— Trib. de Marseille.— J. Mars.

96,— Le capitaine esl responsable des dommages

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