Acte de comm., 2 et s

Action personnelle, 5,41.

Affréteurs, 35 et s.

Arbitre, 3.

Avaries, 31, Banquier, 44.

Billet à ordre, 43.

Capitaine, 59.

Caution, 6'ibis, 68, Commerçant, 2 et s.

( ommis vova.,18ets.,47 Commissionnaire, 38,60.

Compte courant, 27.

Consuls, 3.

Contrat à la grosse, 30,58.

Coobligés, 12, 41.

Corps certain, 21 et s. ,37.

Correspondance, 16 et s.,

43 et S.

Décharge, 29.

Dépositaire, 55.

Domicile, 5 et s., 8 et s.,

2(i et s., 42 et s.

Election de domic.,8 et s.

L\( eption, 40.

fadeur, 56.

Faillite, 66.

Garantie, 63. 68.

Gens de mer, 33 et J.

Grains, 52.

Lettre de ch.,26,42, 63.

Livraison, 7, 14, 20 et s.,

Louage, 45. Mandat, 45.

Messageries, 61.

Obligation de faire, 38.

Paiement, 7,24 et s

et s., 42 et s., 53 et s.

Promesse, 7, 14 et s. 45,

Prud'hommes, 3.

K< sidenee, 13.

Société, 64 et s.

Tribunal de com., 3 et s.

Vente, 45.

\ ente .in comptant, 25.

à terme, 15.

Yoiturier, 39, 45.

$ 1er. — De la compétence en général, et particulièrement en mature commerciale.

5 2. — Compétence a raison du tiomicile, — du lieu de la promesse et de la lu-raison,— du lieu où le paiement doit être fait.

$ 3. — Jttributions spéciales.

S 1er.— De la compétence en général, et particulièrement en matière commerciale.

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1. — Par compétence, on entend le droit qui appartient a un juge on .1 un tribunal de rnnnal tre d'une affaire pincée parla loi dans lecefck de Mi attribution* . c'est-à-dire , d'exercer a 1 égard de cette affaire, la juridiction conten- Ueuse « > 11 volontaire.