COURTIER DE TRANSPORT

de la chambre de commerce , de deux négocians armateurs, et de deux négocians assureur* - Les deux négocians armateurs al les deux d

assureurs surit nommés par le préfet. (Dec. il jauv. lsi.î, art. 8.)

9. — Les candidats sont interrogés sur les règles et les principes du contrat d . et da contrat a la gro-se, sur les obligations dea assureurs et des assurés, sur les actes de délai*' Minent, et les regternens d'avaries, sur les devons ci les qualités des coin tiers d'ataurant es , et généralement sur tous ! - el détails qui sont relatifs a l'exercice de ce courtage. (Ibi<l., art. 9.)

10.— 11 est déihré un certificat à ceux des courtiers de commerce qui ont été reconnus par le jury avoir les connaissances et les qualités nécessaires. / art. io.)

11.— (le ccrl.ii'p.t esi remis au préfet et Iran s « misau ministre :!;: commerce, qui pi - il y

a lieu, au roi d'tfccordcrau c turtier par sa commission, l'autorisation de cumuler le courtage des assurances. Il

12.— Il y à près de la bourse de Par:»;, cinq courtiers d'assurances maritimes. Ord. [8déc. iolo,art.t.)— 1 |s sont léunise.ux courtiers de commerce et ne forment avec eux qu'une seule compagnie. [Ibia., art. 2.

13, — Leur cautionnement esl de quinze mille francs, [ni > ■ l ms les autres pi i

le cautionnement est fixé par diverses ordonnances.

1 V. — Les courtiers d'assurances d îvraient percevoir 1/8 p. o/o sur la somme assurée et être pa\és par l'assuré; mais en ce point, l'usa. inodifié lu loi : le droit est payé par l'assureur, et lixea 7 1/2 p. n/o sur le montant de la prime. (Ord. 18 déc.l.SM; Mollet* n. 602.)

JURISPRUDENCE

15. — Les notaires ont , concurremment avec les courtiers d'assurances, le droit de se livrer à toutes les opération* de courtage oécessàire* pour parvenir à la conclusion du contrat d'assurances : leur droit n'est pas restreint à la rédaction de la police. (Cod. connu. , 79.)

Le droit conféré aux notaires de rédiger les polices

d'assurances, concurremment avec les courtiers,

doit .s'entemlre en ce sens qu'ils peuvent, comme

les courtiers, rédiger ces contrats dans la terme

tel privés : ils M sont pas tenus de les redi-, r

d'apr s I. du notariat. [Cod. coinm., 79;

I vent, un 1 I.

Courtiers il'n-ur. de Marseille. — 7 fer. IS33. — C. Rej.

— Aix.— S V. IS.l.J >'-'.— 1> i 16. — Le («nu lier par l'entremise duquel nue •1Ssurance i . et <|oi a l'exécuter tu-

pi' s (li s Mtun'tirs l'ordre donne par facturé d<' ristourner l'assurance, est t< nti garantir I assuré du paiement de la prime ré< lamée par le» assureurs. Chantai et Reua&it.— 11 - .— Trib. de I -

geille.— .1 de Mars. 1 1.1.284.

COURTIER DE TRANSPORT V.Cou;-

tIER DE COMMERCE.