L'art. 4t4, C. corn., qui annulle les ventes
faites par un failli dans 1rs dix jours antérieurs à sa
faillite, n'est pas applicable à la vente faite par un
particulier en déconfiture.
Briiac— 2 sept. 1812.— C. Rej.— S-V. 13.1.124.— D.
18. — La déconfiture d'un particulier non commerçant ne produit pas les mêmes effets que la faillite d'un commerçant. Ainsi , une inscription hjpotbécaire ne peut être déclarée nulle, par cela seul qu'elle a été prise sur un individu en état de déconfiture.
Papillon. 5 déc. 1811.— Nancy —S-V.12.2.382.—D.
Id.— Petit. — 11 fér. 1812.— C Rej.— S-V. 13.1.124. W.— Freteau.— 24 mars 1812.— Rennes.— S-V. 12.2.
Id.— Saudre.— 18 août 1812.— Paris.— S-V. 13.2.14.—
Id — Dussiux.— 9 juin 1814.— Paris.— S-V. t
Id.— Henry.— 20j uin 1812.— Paris.— S-V. 13.2. ô.—D.
19. — La disposition de l'art. 1188, C. civ., portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, est applicable au débiteur déconfit.
Peyras.— 20 nov. 1835.— Toulouse.— S-V. 36.2.151.—f). P. 36.1.41.
20. — L'état de déconfiture du mari, autorisant .es créanciers de la femme à demander la séparation de biens, de son clief, ne résulte pas d'un simple procès* verbal de carence dresse au domicile du mari; — il faut que l'insolvabilité du mari soit constatée par la discussion de tous ses biens meubles et immeubles. (C. civ. 1446.)
—21 mars 1822. —C. Rej.— Aix.— S-V. 22.1.372.
21. — La disposition qui, au cas de déconfiture du mari, autorise les créanciers personnels de la femme à exercer les droits de leur débitrice (Code civ., 1446), ne porte aucune atteinte in causes légitimes de préférence qui peuvent exister en fa- >< nr de certains de ces créanciers, telle que celle r< Miii,.'it d'une subrogation dans l'hypothèque légale «le la femme ; les créancier! subrogés ont donc
le drOfI de se previ "ir de la Subrogation, >t île réclamer eollocal ion sur l'avoir du mari , par préférence aux créanciers purs et simples de la femme.
(C»fJe civ., 2093.)
llaaes. — 24 janv. ISi!'. —Nanti. — S-V.
DÉCOUVERTE — V. BilRl d'inw.ntio.n et
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