V. Contrainte par corps, n. 149, 152 et suiv

49.— L'étranger détenu pour dettes, qui demande son élargissement, est tenu, si le créancier le requiert, de fournir caution judicatum solvi. — La demande en élargissement est une ' demandeprincipale, et ne peut être considérée comme une défense à l'arrestation. (Cod. civ., 16; Cod. proc, 166.)

Bnslow.— 20 oct. 1831.— Paris.— S-V. 31.2.327.— D. V 31 .2.20". — Y, Cauttionji-dicaium t«lvt\

EMPRISONNEMENT

50. — L'ordonnance de mise en liberté pour défaut île consignation d'aliment, rendue parle président du tribunal de première instance ne peut être attaquée devant le tribunal; elle doit l'être par voie d'appel devant la Cour royale. — L'incompétence du tribunal, en ce cas, est ratione materiœ, et peut des lors être proposée pour la première fois en appel.

Pezet.— 30 nov. 1836.— Toulouse.— S-V. 37.2.323. — D P. 37.2.169.

EMBARGO, ou Arrêt df. prince.— V. Assurances maritimes, n. 138. — V. aussi Avaribs et Charte partie.

EMPRISONNEMENT.— V. Contrainte par coups. — Elargissement. — Recommandation.

Pour la législation sur cette matière, V. le résumé placé en tète de l'article Contrainte par corps.

Indication alphabétique.

Acquiescement, V.n. 20. 108,125, 176.