ld. — Le porteur d'un effet de commerce

en vertu d'un endossement irrégulier, peut, comme

mandataire, en transmettre lui-même la propriété

par un endossement régulier.

Heudron. — 1 juill.1826.— Rouen.— S-V. 27.2.220.-*

119. — Celui qui est porteur de billets à ordre, en vertu d'un endossement en blanc, peut en transmettre la propriété par simple tradition ou don manuel, sans qu'il soit nécessaire qu'il les revête de son endossement : l'effet à ordre revêtu d'un endossement en blanc est en quelque sorte un effet au porteur. (C. civ., 931; C. comm., 136, 187.) Héritiers Poujol. — 21 août 1837. — C. Rej. — Montpellier.— S-V. 37. 1.866.

ld.— Bonguyot.— 12 déc. 1815.— C.Rej. — Besançon,- S-V.16.1.322.— » A.5.538.

120. — Le porteur d'un effet de commerce, en vertu d'un endossement irrégulier, bien que simple mandataire, peut en transmettre la propriété à un tiers en paiement de marchandises qu'il achète pour son propre compte. — 11 suffit même, pour l'efficacité de la transmission , qu'il ait lui-même donné un endossement en blanc, si d'ailleurs, etde fait, il en a reçu la valeur et transmis la propriété. Deshays.— 1 7 déc. 1827.— C.Rej.— Fougères.— S-V.28. 1.233.— D. P. 28. 1.62.

121. — Celui qui, en recevant la valeur d'un effet de commerce, le transmet par un endossement régulier, devient garant du paiement de cet effet, bien que lui-même ne l'ait reçu que par la voie d'un endossement en blanc, ne transmettant pas la propriété; en conséquence, il ne peut se soustraire à l'obligation de rembourser, s'il y a eu protêt, en prétendant qu'il n'avait négocié l'effet que comme mandataire du premier endosseur.

Dubus.— 1er déc. 1829.— C. Rej.— Amiens— S-V. 30. 1.28.

122. — L'endossement en blanc (qui ne vaut que comme procuration) est un mandai pour transmettre à titre de propriété , à ce point que si le porteur, en vertu du nouvel endossement régulier, n'est pas payé à l'échéance, s'il fait protêt, s'il revient à remboursement, ce remboursement rend propriétaire le même porteur qui, primitivement, n'a été que mandataire, en vertu de l'endossement en blanc.

Lenfant.— 24 fév. 1827.— Rouen.— S-V. 27.2.243.— D. P.33.2.151.

123. — Jugé au contraire que, de ce que le porteur d'une lettre de change, en vertu d'un endossement en blanc (qui ne vaut que comme procuration), après avoir transmis régulièrement l'effet à un tiers, a remboursé ce tiers après protêt, il ne s'ensuit pas qu'il devienne, par ce remboursement, propriétaire, de simple mandataire qu'il était dans le principe.

Durand.— 26 fév. 1827.— Caen.— S-V.28.2. 103.— D.P. 28.2.138.

124. — ld... Il doit être réputé toujours mandataire de celui qui avait passé l'effet par endossement irrégulier; et, par suite, on peut lui opposer les mêmes exceptions ou compensations qu'à son cédant.

Créanciers Fournier. — 6 juin 1826. — Amiens.— S-V. 29.2.223.— V. sup., n. 113.

125. — Jugé encore que celui qui a donné un endossement en blanc valant procuration, reste propriétaire de l'effet endossé, encore même qu'en vertu de sa procuration, il y ait eu un endossement subséquent très régulier.

Brépols.— 30 juin 1810.— Bruxelles.— S-V. 12.2. 13 7.— D.A. 6.646.