Mais il en est autrement lorsque celui qui
a reçu un billet à ordre par endossement irrégulier
a désintéressé le porteur auquel il avait transmis
le billet.
Sadron.— 6 août 1825.— Bourges.— S-V. 26.2.209. —
113. — De même celui qui, en vertu d'un ordre non daté, a transporté à un tiers une lettre de change, peut en poursuivre le paiement en son nom, contre 1 accepteur, lorsqu'à l'échéance il l'a remboursée après protêt faute de paiement.
Kisiner.— 27 av. 1808. —Trêves.— S-V. 8.2.174.— D.
\ '. I ..'. — Y. in/., a. 122 et suiv. 114. — Mais le porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement causé valeur reçue, sans expression delà nature de cette valeur, n'a pas d'action personnelle en paiement contre le tireur. — Et il ne peut prétendre à un^ telle action, alors même qu'avant lui-même transmisla lettre de change à un tiers, par voie d'endossement irrégulicr, il l'a ensuite remboursée entre les mains de ce dernier, avant protêt. Il ne saurait être considéré en ce cas comme avant acquis par ce remboursement la subrogation établie par la loi en faveur du tiers qui paie par intervention.
Allard et Hartmann.— 9 nov. 1836.— Cass.— Trib. da comm. de Paris.— S-V. 37, 1.143.— D. P. 37.1.1 îô
115. — Jugé aussi que l'endossement en blanc ne donne aucun pouvoir au porteur d'agir contre le tireur, encore que le porteur eût lui-même négocié le billet endossé en blanc , et qu'à défaut de paiement il ait été obligé de rembourser après protêt.
Biard.— 23 fer. 1814.— Rouen.— S-V. 15.2.86.— D. A. 6.649.
116. — Jugé néanmoins, que le porteur d'un effet de commerce, par voie d'endossement en blanc, s'il fait condamner l'endosseur comme cédant, peut dès lors agir contre les tireurs, accepteurs, et les autres endosseurs, tout comme s'il était porteur par ▼oie d'endossement régulier. — 11 n'est plus un simple mandataire.
Tissot.— 26 av. 1826.— C. Rej. —Rouen.— S-V. 26.1. -D. P. 26.1.248.
117. — L'endossement irrégulier , s'il dégénère en simple mandat, est aussi hien procuration à l'effet de négocier qu'à l'effet de toucher le paiement.
Alan).— 21 mars 1SI0.— Bruxelles.— S-V. 10.2. ^57 —
ld.— Pumaré«!e.— 28 mai 1825.— Toulouse.— S-V.25. 2.
ld.— D.-man.— 20 janv. 1814.— C. Rej.— Bruxelles—
ld.— rVahon.— 20 fer. 1S1C.— C. Rej.— Poitiers.— S-V.
16.1.149.— D \ /</.— Saillard.— 29 janv. 1816.— Paris.— S-V.16.2. 58.
«.— Saillard.— 12 août 1817.— C. Rej.— Paris.— S-V.
U — V,r.r: nt.— 19fér. 1810.— Simes.— S-V. 10. 2. 215 .
ld— \ man 1820.— Bruielles.— .J.P.rux. 1820.2.1 5. ld— 21 <Aov.!é24.— -Bruxelles.— J.Bral.1824.2.48. M.— 28;*nT.lb31.— Bruxelles.— J.BntX. 183 1.1. 22.
ENDOSSEMENT.
