Un endossement, qui était en blanc lort

3ue l'effet a passé dans les mains du mandataire ou u cessionnaire, mais qui a été rempli avant que l'effet «levînt litigieux et fût présenté à recouvrement, n'est pas un endossement en blanc dans le sens de la loi annulatrice. — Peu importe d'ailleurs comment el par qui l'endossement a été rempli. Souchu — 30av. 1812.— Paris.— S-V. 12.2.422.— D.A.

132. — L'irrégularité d'un endossement apposé sur une lettre «le change, n'en change pas le caractère, et ne petit, dès lors, être un obstacle à ce «pie le souscripteur ou l'endosseur soit poursuivi devant \e tribunal de commerce.

Saini-Jlarsault.— il oct. 182:..— C. Rej.— Paris.— S-

V.26 1.411— D. P. 2.5.1. 414. — V. «../.-., n. 41. 133. — Rien que l<s effets de commerce venant ne l'étranger soient assujétis au timbre avant de

pouvoir être négociés, cependant ils peuvent) aras

contravention, être rew'-lns «l'un endossement en blanc, «pmique non timbrés. — Un tel endossmient n'équiv;mt pis j la Négociation «pie la loi prohibe,

tant «pie le billet n'est pas timbre.

Démina. -2 t.rum. an in. — C Rej.— S- V. 2.1.1 1 b— D. A. 7. .'>:;:.. — Y. BiUit en générmi, n. 9 et s.