‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 430 sur 1162 · En Angleterre, la propriété «les lettrea «le · texte numérisé non relu

En Angleterre, la propriété «les lettrea «le

change peut s«> transmettre par un simple enuossement en blanc. — Du moins, l'arrêt «pii le décide ainsi, ne pouvant violer, sous ee rapport , uucuiic loi française, est à l'abri delà cassation, Aniidii'.--2". teai. IS29.— C. Rej.— Roaen.— S 1.161.— p.p.2'>. i. (64.— v. . .. a. : I al s.

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