PUBLICS

IXTERCOL'RSE — C'est le droit réciproque qui appartient à deux nations amies, en vertu de l'usage ou des traités, de naviguer librement des ports d'une nation, dans les ports de l'autre.

Ce droit cesse par l'effet de la guerre si elle survient entre les deux nations. Il peut même cesser en certains cas, sans qu'il y ait guerre, quand des différées rompent la bonne harmonie qui existe entre les nations, et que l'une interdit a l'autre l'entrée de ses ports. Mais cette interdiction doit être déclarée par un acte exprès. (Vattel, liv. 1, ch. 8, S 98 fil s.)— En Angleterre et en Amérique, cet acte se nomme bill de non-intercourse.

IXTÉRÈTS V. I sire.

LÉGISLATION

L'édit defév.l 77i>. dernier ai te de la K>i'lationancienne sur l'intérêt, en avait limité le taux au déni r vin.'l (â pour loo. — F* depuis, les décr. de* ■-•-' uct. I BiJ

{Liùnlt du i><e't à iuteiét); — 6 dur. an 3 ( .-tigrnt </■

marchanàiie); — 2 prair. an S (llapport tu dicr, p

18 Irim. an i / • éi nmuuet »/<•.< t*pi aux fixes ■

seulement); — Cod. C1V., art. 1906 it >uiv. (t.iùr ir u

m mierel,; — Loi du 3 Sept I -i drtn-

leret eu mut. ciiitr et COROT, , — TVer. de- I ". et I8JVXT. I 1 i

(Sus pétition m<me tair,- d- /., loi prrcrdrnte).

Indication alphabétique.

IXTÉRÈTS.

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Acquéreur, V. n° 79.

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